Vertaling van "inquiry commission actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and connecting waters [ Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping ]
Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs et dans le réseau du St-Laurent et des canaux fluviaux [ Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation ]

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]
Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

Taxation Inquiry Commission
commission d'enquête sur la taxation ou sur l'impôt

industrial inquiry commission
commission industrielle d'enquête

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

International Commission of Inquiry (Rwanda)
Commission internationale d'enquête (Rwanda)

commission of inquiry
commission d'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Industrial Inquiry Commission actually recommended and said that grain could actually be loaded onto the boats directly by bypassing the longshore completely.
La Commission d'enquête sur les relations de travail a même recommandé que les céréales soient chargées sur les navires directement, en contournant entièrement les débardeurs.

It was actually the report of the industrial inquiry commission I referred to.
En fait, je faisais allusion au rapport de la Commission d'enquête sur les relations industrielles.

As you may recall, in the industrial inquiry commission by Messrs. Jamieson and Greyell, they actually recommended that the longshore not be part of the grain handling between the terminal and the vessel.
Vous vous rappellerez peut-être qu'à l'issue de leur enquête sur les relations du travail, MM. Jamieson et Greyell ont recommandé que les débardeurs ne participent pas à la manutention du grain entre le silo et le navire.

241. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Sahrawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;
241. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies , l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;

235. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Saharawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;
235. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies, l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;

However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.
Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.

Such a tool was actually used by the Commission in the context of the Energy Sector Inquiry to assess the structure and performance of six European wholesale markets (130).
La Commission a eu recours à de tels outils afin d’étudier la structure du marché de gros de six États européens dans le cadre de son enquête sectorielle sur les marchés de l’énergie.

My answer to the question that was actually put is that it is up to the inquiry commission to deal with this issue.
À la question réellement posée, j'aurais répondu qu'il incombait à la commission d'enquête de s'en occuper.

If the experience of the Committee of Inquiry into the Community Transit System (henceforth the "Committee of Inquiry") is indicative, actual fraud levels are far higher than those reported to the Commission through official channels.
Si l'on donne un caractère indicatif à l'expérience de la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire (ci-après dénommée commission d'enquête), les niveaux de fraude réels sont nettement supérieurs à ceux signalés à la Commission par les canaux officiels.

By gagging the commission of inquiry on Somalia on very questionable grounds, the government is actually challenging the independence of the commission and discrediting, in a way that is unprecedented, the whole system of commissions of inquiry in this country.
En bâillonnant de façon troublante la Commission d'enquête sur la Somalie pour des motifs fort douteux, le gouvernement se trouve à remettre en cause l'indépendance de la Commission et jette un discrédit sans précédent sur tout le système des commissions d'enquête au pays.