Traduction de «inquiry commission whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and connecting waters [ Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping ]
Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs et dans le réseau du St-Laurent et des canaux fluviaux [ Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation ]

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]
Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

Taxation Inquiry Commission
commission d'enquête sur la taxation ou sur l'impôt

industrial inquiry commission
commission industrielle d'enquête

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware
le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes

commission of inquiry
commission d'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in debate on this supply day motion from my colleagues in the third party, that the House condemn the government for the very poor management brought to the attention of the Minister of Human Resources Development, notably in the allocation and use of grants for partisan purposes, and recommend the creation of an independent public inquiry commission whose members would be named by the House and whose mandate it would be to investigate the overall practices of that department and to report to the House no later than September 19, 2000.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette journée de l'opposition sur la motion de mes collègues du troisième parti qui demande à la Chambre de condamner le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et de recommander la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.

15. Condemns the use of religion by extremist and jihadist groups in all countries, and particularly Syria, Iraq, Libya, Myanmar, Nigeria and Central Africa, whose actions including gun and bomb attacks, suicide bombings, kidnappings and other violent acts terrorising populations; is of the view that the fight against terrorism requires its root causes to be addressed, including social exclusion, political marginalisation and inequality; expresses its support for all victims of religious intolerance and hatred; notes that in the Report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic ‘Rule of Terror: Living under ISIS in Syria’ of 14 November 2014, the public brutality and indoctrination by the self-proclaimed ‘Islamic State’ to ensure the submission of communities, including Christians, under its control are documented; expresses its solidarity with the members of the Christian communities being persecuted and facing the danger of extinction in their motherlands, Iraq and Syria; calls in this respect for greater efforts to protect the rights of persons belonging to religious minorities; urges that human rights and the rule of law need to be upheld in all counter-terrorism activities;
15. condamne l'utilisation de la religion par les groupes extrémistes et djihadistes dans tous les pays, et notamment en Syrie, en Iraq, en Libye, au Myanmar, au Nigeria et en Afrique centrale, dont les actions incluent des attaques armées et des attaques à la bombe, des attentats‑suicides, des enlèvements et d'autres actes de violence qui terrorisent les populations; est d'avis que pour lutter contre le terrorisme, il faut remédier à ses causes profondes, dont l'exclusion sociale, la marginalisation politique et les inégalités; manifeste son soutien à toutes les victimes de l'intolérance religieuse et de la haine; relève que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 14 novembre 2014 intitulé "Le Règne de la terreur: Vivre sous l'EIIL en Syrie" rend compte de l'endoctrinement et de la brutalité publique dont fait preuve l'organisation qui se fait appeler "État islamique" pour s'assurer la soumission des communautés sous son contrôle, y compris de la communauté chrétienne; fait part de sa solidarité envers les membres des communautés chrétiennes persécutées et menacées de disparition dans leurs terres d'origine, à savoir l'Iraq et la Syrie; demande à cet égard que davantage d'efforts soient consentis afin de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses; demande instamment que les droits de l'homme et l'état de droit soient défendus dans toutes les activités de lutte contre le terrorisme;

11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64,3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52,7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it; considers that the involvement of the Commission in opaque entities such as the Troika does not tend to promote transparency and accountability within the Union, nor does it respect the principle of subsidiarity;
11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre; estime que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité;

11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64.3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52.7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it;
11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre;

That this House condemn the government for the poor management seen at the Department of Human Resources Development, particularly in the award and use of grants for partisan purposes, and that it recommend the creation of an independent public commission of inquiry, whose members will be appointed by the House, and whose mandate will be to inquire into all practices of that Department and to report to the House by September 19, 2000.
Que la Chambre condamne le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et recommande la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.

—the creation of an independent public commission of inquiry, whose members will be appointed by the House, and whose mandate will be to inquire into all practices of that Department and to report to the House by September 19, 2000.
[.] la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.

6. Notes that the majority of inquiries opened by the Ombudsman in 2011 concerned the Commission (231), with EPSO in second position (42); considers that, since the Commission is the institution whose decisions have direct impact on citizens, it is logical that it should be the main object of complaints;
6. observe que la majorité des enquêtes ouvertes par le médiateur en 2011 concernaient la Commission européenne (231), l'EPSO venant en deuxième position (42); estime que, comme la Commission est l'institution dont les décisions ont un impact direct sur les citoyens, il est logique qu'elle soit le principal objet des plaintes;

In addition to being one of the founders of the Caisse populaire in Mattice, Mr. Bourdeau was ACFO's provincial president and he chaired the inquiry commission whose report led to the creation of French language community colleges in Ontario.
En plus d'être un des fondateurs de la Caisse populaire de Mattice, M. Bourdeau a été président provincial de l'ACFO et président de la commission d'enquête dont le rapport a mené à la création des collèges communautaires de langue française en Ontario.

Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), seconded by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), moved, That this House condemn the government for the poor management seen at the Department of Human Resources Development, particularly in the award and use of grants for partisan purposes, and that it recommend the creation of an independent public commission of inquiry, whose members will be appointed by the House, and whose mandate will be to inquire into all practices of that Department and to report to the House by September 19, 2000.
M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), appuyé par M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et recommande la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.