Traduction de «inquiry has been » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

judicial inquiry [ police inquiry ]
enquête judiciaire [ enquête de police ]

committee of inquiry | temporary committee of inquiry
commission d'enquête | commission temporaire d'enquête

parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]
enquête parlementaire

committee of inquiry
commission d'enquête [ commission d'investigation ]

Flight 201 has been moved to Gate 102: challenges experienced by travellers with cognitive or emotional disabilities: final report [ Flight 201 has been moved to Gate 102 ]
Le vol 201 a été déplacé à la porte 102 : problématique du transport des personnes ayant des difficultés d'ordre cognitif ou émotionnel [ Le vol 201 a été déplacé à la poste 102 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. While the Sector Inquiry was launched amidst perception that consumers were not reaping the full benefits of liberalisation, it should be underlined from the outset that it was not the object of the inquiry to describe the progress made in the liberalisation process and the advantages resulting from it.
3. Si l'enquête sectorielle a été lancée alors qu'il apparaissait que les consommateurs ne semblaient pas tirer profit de tous les avantages de la libéralisation, il convient de souligner d'emblée que l'enquête n'avait pas pour objet de décrire les progrès de la libéralisation ni les bénéfices qui en résultent.

577. Despite section 574, an indictment may be preferred even if the accused has not been given the opportunity to request a preliminary inquiry, a preliminary inquiry has been commenced but not concluded or a preliminary inquiry has been held and the accused has been discharged, if
577. Malgré le fait que le prévenu n’a pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire a débuté et n’est pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire a été tenue et le prévenu a été libéré, un acte d’accusation peut, malgré l’article 574, être présenté si, selon le cas :

The Chairman: The second thing, which you probably do not know, is that in the senators' code, section 10 says that once a request for an inquiry has been made, or approval for an inquiry has been given, senators should respect the process established by this code.
Le président : La deuxième chose, que vous ne savez probablement pas, c'est que l'article 10 du code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs prévoit qu'une fois qu'une demande d'enquête a été présentée ou que l'autorisation de faire enquête a été donnée, les sénateurs devraient respecter le processus établi par le code.

(10) Once a request for an inquiry has been made, or direction or approval for an inquiry has been given, Senators should respect the process established by this Code.
(10) Après qu'une demande d'enquête a été présentée ou que l'ordre ou l'autorisation de faire enquête a été donné, les sénateurs devraient respecter le processus établi par le présent code.

Please also see Factsheet on the Final Report of the sector inquiry and the Sector Inquiry website.
Voir également la fiche d'information sur le rapport final de l'enquête sectorielle et le site web de l'enquête sectorielle.

The inquiry found 35 past, existing or future capacity mechanisms in the 11 Member States covered by the inquiry (Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden).
L'enquête a permis de recenser 35 mécanismes de capacité anciens, actuels ou planifiés dans les onze États membres couverts par l'enquête (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède).

For more background about the e-commerce sector inquiry and competition sector inquiries in general, please see the Factsheet published at the launch of the inquiry and the sector inquiry's webpage.
Pour de plus amples informations au sujet de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et les enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence en général, voir la fiche d'information publiée lors du lancement de l'enquête et la page web de l'enquête sectorielle.

However, Article 26 of the Staff Regulations in no way prohibits an institution from instigating an inquiry and drawing up a file for that purpose, and the only documents relating to that inquiry which have to be included in the official’s file are any decisions on disciplinary measures taken on the basis of that inquiry file.
Toutefois, l’article 26 du statut n’interdit nullement à une institution d’ouvrir une enquête et de constituer un dossier à cet effet et les seules pièces relatives à cette enquête qui doivent être jointes au dossier du fonctionnaire sont les éventuelles décisions de sanction prises sur la base de ce dossier d’enquête.

Under section 577 of the Code, the Attorney General may file an indictment, personally and in writing, despite the fact that the accused has not had the opportunity to request a preliminary inquiry, whether the preliminary inquiry has started or has not yet been completed or a preliminary inquiry has been held and the accused has been discharged (31) By filing a direct indictment, the Attorney General may thus deny a preliminary inquiry to an accused.
En vertu de l’article 577 du Code, le procureur général peut, personnellement et par écrit, déposer un acte d’accusation, malgré le fait que le prévenu n’ait pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire ait débuté et ne soit pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire ait été tenue et le prévenu ait été libéré(31). En déposant un acte d’accusation direct, le procureur général peut ainsi priver un accusé d’une enquête préliminaire.

Under section 577 of the Code, the Attorney General may file an indictment, personally and in writing, despite the fact that the accused has not had the opportunity to request a preliminary inquiry, whether the preliminary inquiry has started or has not yet been completed or a preliminary inquiry has been held and the accused has been discharged (28) By filing a direct indictment, the Attorney General may thus deny a preliminary inquiry to an accused.
En vertu de l’article 577 du Code, le procureur général peut, personnellement et par écrit, déposer un acte d’accusation, malgré le fait que le prévenu n’ait pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire ait débuté et ne soit pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire ait été tenue et le prévenu ait été libéré(28). En déposant un acte d’accusation direct, le procureur général peut ainsi priver un accusé d’une enquête préliminaire.