(2) The Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada, appointed under section 4 of the Financial Consumer Agency of Canada Act, must, from time to time but at least once in each year, make or cause to be made any examination and inquiry that the Commissioner considers necessary to determine whether the provisions of this Act and the regulations are being complied with and, after the conclusion of each examination and inquiry, must report on it to the Minister.
(2) Afin de s’assurer que les exploitants de réseaux de cartes de paiement se conforment aux dispositions de la présente loi et des règlements, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, nommé en application de l’article 4 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, procède ou fait procéder, au moins une fois par année, à un examen et à une enquête dont il fait rapport au ministre.