Traduction de «inquiry under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report
Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport

Commissions of Inquiry Under the Inquiries Act, Part 1, 1870-1996
Commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les enquêtes, partie 1, 1870-1996

examination or inquiry under this Act
examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

under inquiry
en mode interruption

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

inquiry-response station | inquiry response station | inquiry-response terminal
poste d'interrogation-réponse

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of the inquiry the key areas were grouped under the following headings: (1) market concentration/market power, (2) vertical foreclosure (most prominently inadequate unbundling of network and supply), (3) lack of market integration (including lack of regulatory oversight for cross border issues), (4) lack of transparency, (5) price formation, (6) downstream markets, (7) balancing markets, and (8) liquefied natural gas (LNG).
Pour les besoins de l'enquête, ces domaines essentiels ont été regroupés dans les rubriques suivantes : (1) concentration du marché/pouvoir de marché, (2) verrouillage vertical du marché (en particulier, séparation insuffisante du réseau et de la distribution), (3) absence d'intégration du marché (et notamment absence de surveillance réglementaire des aspects transfrontaliers), (4) manque de transparence, (5) formation des prix, (6) marchés en aval (7) marchés d'équilibrage et (8) gaz naturel liquéfié (GNL).

13. The main findings of the Sector Inquiry can be grouped – as indicated above – under eight headings.
13. Les principales conclusions de l'enquête sectorielle peuvent, ainsi qu'il est indiqué plus haut, être classées en huit rubriques.

46. The Sector Inquiry has also confirmed the vertical tying of markets by long-term downstream contracts as a priority for review of case situations under competition law and for providing guidance where required.
46. L'enquête sectorielle a également confirmé qu'il fallait analyser en priorité, dans l'examen de certains dossiers au regard du droit de la concurrence, la liaison verticale des marchés par des contrats en aval de longue durée et fournir au besoin des orientations.

(2) If the accused re-elects under section 561.1 before the completion of the preliminary inquiry to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury, and requests a preliminary inquiry under subsection 536.1(3), the justice of the peace or judge shall proceed with the preliminary inquiry.
(2) Si le prévenu choisit conformément à l’article 561.1, avant la fin de l’enquête préliminaire, d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et demande la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou juge commence ou continue l’enquête.

(c) where an inquiry, except an inquiry under sections 30.21 to 30.25, in relation to like or directly competitive goods has been completed or terminated by the Tribunal under this Act during the twenty-four month period preceding the date of receipt of the complaint, that the circumstances are sufficiently different to warrant a new inquiry.
c) que les faits en cause sont suffisamment différents de ceux présentés au cours des enquêtes tenues par le Tribunal sous le régime de la présente loi, à l’exception d’une enquête tenue en vertu des articles 30.21 à 30.25, sur des marchandises similaires ou directement concurrentes, dans les vingt-quatre mois précédant la réception de la plainte, pour justifier la tenue d’une nouvelle enquête.

(3) A judge shall continue the proceedings as a preliminary inquiry under Part XVIII if the accused is put to an election under subsection (2) and elects to be tried by a judge without a jury and requests a preliminary inquiry under subsection 536.1(3) or elects to be tried by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election.
(3) Si le prévenu appelé à faire un choix au titre du paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury et demande la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), choisit d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou ne fait pas de choix, le juge continue les procédures à titre d’enquête préliminaire selon la partie XVIII.

The e-commerce sector inquiry aims to obtain an overview of the prevailing market trends, gather evidence on potential barriers to competition linked to the growth of e-commerce and understand the prevalence of certain, potentially restrictive, business practices and the underlying rationale for their use.
L'enquête sectorielle concernant le commerce électronique vise à obtenir un aperçu des tendances qui prévalent sur le marché, à recueillir des éléments attestant l'existence éventuelle d'entraves à la concurrence du fait de la croissance du commerce électronique et à comprendre la prédominance de certaines pratiques commerciales potentiellement restrictives et la motivation présidant à leur utilisation.

Acknowledges the Ombudsman’s inquiry into ‘trilogues’, the established practice by which most EU legislation is adopted; urges the Ombudsman, within her remit under the Treaties and under the Ombudsman’s Statute, to make full use of her powers of investigation.
prend acte de l'enquête de la Médiatrice destinée à surveiller la pratique lors des réunions de trilogue, qui constituent la procédure consolidée utilisée pour l'adoption de la plupart des textes législatifs européens; encourage la Médiatrice, à cet égard, à faire pleinement usage des pouvoirs d'enquête que lui confèrent les traités et le statut du Médiateur.

The first was to announce that there would be a public, judicially led inquiry under the Inquiries Act which, remarkably, the member for Pictou—Antigonish—Guysborough suggested be duplicated by another Inquiries Act process, but under Justice John Gomery, a highly distinguished member of the Superior Court of Quebec, a public inquiry to get to the bottom of all of this in a highly disciplined way.
La première étape a été d'annoncer la tenue d'une enquête publique menée par un juge en vertu de la Loi sur les enquêtes, une enquête que, bien étrangement, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a suggéré de répéter par une autre en vertu de la même loi, mais menée par le juge John Gomery, un très éminent magistrat de la Cour supérieure du Québec, une enquête publique ayant pour mandat d'aller au fond des choses d'une façon extrêmement rigoureuse.

Following the inquiry into leased lines launched on 22 October 1999 (IP/99/786), mobile roaming is the second of the three areas to be examined as part of the telecommunications sector inquiry under the responsibility of competition Commissioner Monti.
Après l'enquête sur les lignes louées lancée le 22 octobre 1999 (IP/99/786), les services d'itinérance mobiles constituent le deuxième des trois domaines qui seront examinés dans le cadre de l'enquête sur le secteur des télécommunications menée sous la responsabilité du commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti.