Our analytical starting point with respect to the statutory paragraph is, appropriately, the 1977 Standing Committee on Justice and Legal Affairs, which deliberated the insertion of paragraph 14(c), now paragraph 15(1)(c), into the act.
Le point de départ de notre analyse de cet alinéa — et remarquez l'à-propos —, c'est la recommandation formulée en 1977 par le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques afin d'ajouter à la loi la disposition 14c), l'actuel alinéa 15(1)c).