Traduction de «insolvency reform package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reform package [ package of reforms ]
ensemble de réformes [ train de réformes | programme de réforme ]

Track 2 reform package
ensemble de réformes Voie 2

reform package
train de réformes

Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund
Fonds Défi du Programme de réforme de la réglementation et des normes

democratic reform package
projet de réforme démocratique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The package will focus on four areas: (i) supervisory actions, (ii) reform of restructuring, insolvency and debt recovery frameworks, (iii) development of secondary markets for distressed assets, and (iv) fostering restructuring of the banking system.
Ce train de mesures s'articulera autour de quatre domaines: i) les mesures de surveillance, ii) la réforme des cadres applicables en matière de restructuration, d'insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté, et iv) l'encouragement de la restructuration du système bancaire.

When the member was calling out the word “pensions”, I wish to repeat that the Minister of Industry has already stated that there will be a comprehensive reform of the Bankruptcy and Insolvency Act (1840) When the Minister of Industry states that he intends to bring forward a comprehensive insolvency reform package this spring, that means that the issue of workers' pensions, when their employers either goes into bankruptcy or insolvency, will also be addressed.
Comme le député a lancé le mot « pensions », je souhaite répéter que le ministre de l'Industrie a déjà déclaré qu'il y aurait une réforme globale de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (1840) Lorsque le ministre de l'Industrie déclare qu'il a l'intention de présenter un ensemble complet de réformes de l'insolvabilité ce printemps, cela signifie qu'il sera également tenu compte de la question des pensions des travailleurs, lorsque leur employeur est réduit à la faillite ou qu'il est mis sous séquestre.

The Government recognizes that the present insolvency system lacks an effective mechanism to provide certain and timely payment of the wages owing to workers whose employers go into bankruptcy or receivership under the Bankruptcy and Insolvency Act.The Wage Earner Protection Program is designed to remedy this gap and to form part of a comprehensive insolvency reform package, which I intend to introduce this spring.
Le gouvernement reconnaît qu'il manque à l'actuel système d'insolvabilité un mécanisme efficace pour fournir le paiement assuré et opportun des salaires dus aux travailleurs dont l'employeur est réduit à la faillite ou est mis sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. [.] Le Programme de protection du salarié a pour but de combler ce fossé et de s'intégrer à un train de réformes de l'insolvabilité, que je prévois présenter ce printemps.