When inspecting a ship registered in the territory of or flying the flag of a State which has not signed ILO Convention No 180 or the Protocol to ILO Convention No 147, Member States shall, once the Convention and the Protocol are in force, ensure that the treatment given to such ships and their crew is no more favourable than that given to a ship flying the flag of a State which is a party to either ILO Convention No 180 or the Protocol to ILO Convention No 147 or both of them.
Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon ou immatriculé sur le registre d'un État non signataire de la convention n° 180 de l'OIT ou du protocole de la convention n° 147 de l'OIT veillent, après l'entrée en vigueur de la convention et du protocole, à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à la convention n° 180 de l'OIT ou au protocole de la convention n° 147 de l'OIT ou aux deux.