Traduction de «inspection outside community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case under the jurisdiction of countries outside Community territory
cas de juridiction extraterritoriale

public health inspection [ community health inspection ]
inspection sanitaire

COMSEC inspection [ Communications security inspection ]
inspection COMSEC [ inspection de sécurité des communications ]

outside inspection
contrôle par organisme extérieur

Certification of Annual Inspections of Canadian Registered Aircraft Outside Canada
Certification des inspections annuelles des aéronefs sous immatriculation canadienne à l'étranger

border regions within and outside the Community | regions on the Community's internal and external borders
régions frontalières internes et externes de la Communauté

border regions within and outside the Community
régions frontalières internes et externes de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. If an infringement has been detected as a result of an inspection carried out in accordance with Article 80, the inspecting Member State shall without delay submit a summary inspection report to the coastal Member State or, in case of an inspection outside Community waters, to the flag Member State of the fishing vessel concerned.
1. Si une infraction a été détectée à la suite d’une inspection effectuée conformément à l’article 80, l’État membre qui effectue l’inspection transmet sans tarder un rapport d’inspection succinct à l’État membre côtier ou, dans le cas d’une inspection effectuée en dehors des eaux communautaires, à l’État membre dont le navire de pêche concerné bat pavillon.

2. The coastal Member State or, in case of an inspection outside Community waters, the flag Member State of the fishing vessel concerned shall undertake all appropriate measures in respect of the infringement referred to in paragraph 1.
2. L’État membre côtier ou, dans le cas d’une inspection effectuée en dehors des eaux communautaires, l’État membre dont le navire de pêche concerné bat pavillon prend toutes les mesures appropriées en ce qui concerne l’infraction visée au paragraphe 1.

In terms of inspections, we ran into some problems with the way things were done in the past, but now we have our inspections done by outside groups rather than by people within the community.
Pour ce qui est des inspections, nous avons eu des problèmes liés à la façon dont les choses étaient faites dans le passé, mais nous faisons maintenant faire nos inspections par des groupes externes plutôt que par des gens de la collectivité.

2. Without prejudice to the primary responsibility of the coastal Member States, Community inspectors may carry out inspections in accordance with this Regulation in Community waters, and on Community fishing vessels outside Community waters.
2. Sans préjudice de la responsabilité principale des États membres côtiers, les inspecteurs communautaires peuvent effectuer les inspections conformément au présent règlement dans les eaux communautaires et à bord de navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires.

1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction, as referred to in Article 80(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate period where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.
1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.

1. Without prejudice to the primary responsibility of the coastal Member State, a Member State may inspect fishing vessels flying its flag in all Community waters outside waters under the sovereignty of another Member State.
1. Sans préjudice de la responsabilité principale de l’État membre côtier, tout État membre peut inspecter des navires de pêche battant son pavillon dans toutes les eaux communautaires en dehors des eaux relevant de la souveraineté d’un autre État membre.

The Regulation transposes into Community legislation a recommendation adopted by CCAMLR whereby contracting parties endeavour to inspect landings or transshipments by Non-Contracting Parties' vessels of species subject to CCAMLR Conservation Measures and to prohibit them unless it is established that the fish was caught outside the CCAMLR Convention Area or in compliance with all relevant CCAMLR conservation measures and requirements under the Convention.
Ce règlement transpose dans le droit communautaire une recommandation adoptée par la CCAMLR aux termes de laquelle les parties contractantes s'emploient à inspecter les mises à terre et les transbordements, par les navires des parties non contractantes, d'espèces soumises aux mesures de conservation adoptées par la CCAMLR et à les interdire à moins qu'il soit établi que les prises ont eu lieu en dehors de la zone couverte par la convention CCAMLR ou conformément à toutes les mesures et exigences de conservation pertinentes arrêtées par la CCAMLR conformément à la convention.