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Vertaling van "inspectors cannot enter " (Engels → Frans) :

Urges the Member States to make the necessary efforts to step up inspections, and to find innovative inspection methods which respect privacy, especially regarding private homes where inspectors cannot enter without a court authorisation, and to adequately brief and train inspectors in order to eliminate mistreatment, exploitation, including financial exploitation, and acts of violence or sexual abuse against domestic workers.

prie instamment les États membres de déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et de trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée, notamment concernant les habitations privées dans lesquelles les inspecteurs ne peuvent pénétrer sans autorisation du tribunal, ainsi que de former et de donner des instructions aux inspecteurs à cet égard afin d'éliminer les mauvais traitements, l'exploitation, notamment financière, et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs domesti ...[+++]


An inspector cannot enter a private dwelling place without a warrant.

Un inspecteur ne peut pas entrer dans une maison privée sans un mandat.


(c) where stays alone prevent an inspector from entering a boiler, he shall require that they be removed to permit access to the boiler and shall see them properly replaced after the inspection has been completed, and where any other part of a boiler is so constructed that the inspector cannot inspect it to his satisfaction, he may refer the matter to the Chairman;

c) si seuls des tirants empêchent un inspecteur de pénétrer dans une chaudière, il les fera enlever afin de se ménager un accès dans la chaudière et il verra à ce qu’ils soient bien remis en place après l’inspection; si toute autre partie d’une chaudière est construite de façon que l’inspecteur ne peut l’inspecter à sa satisfaction, il pourra en référer la chose au président;


Inspectors are authorized by law to enter these premises, although obviously, they cannot enter private property without a warrant.

Dans le cadre d'une loi, les inspecteurs ont le droit d'aller là où il le faut sauf, évidemment, dans des propriétés privées sans mandat.


I do not know that it is any consolation to Canadians that health inspector's cannot enter their homes without a warrant but can go onto their private property.

Je ne sais pas si les Canadiens peuvent vraiment se consoler à l'idée que l'inspecteur de la santé ne peut entrer chez eux sans mandat, mais qu'il peut pénétrer dans leur propriété privée.


The inspector can enter premises—not dwelling houses, though; there are conditions for dwelling houses—but cannot enter premises unless they have reason to believe there are explosives present.

Les inspecteurs ont le droit d'effectuer des inspections des lieux—sauf dans un domicile, pour lequel il existe des conditions spéciales—,mais uniquement s'ils ont des raisons de croire qu'il y a présence d'explosifs.




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Date index: 2024-09-01
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