Vertaling van "inspired bill c-91 " (Engels → Frans) :

An effort is being made to sanctify the US-inspired special tribunal set up in The Hague, the 'bill of indictment' of which has collapsed and been ridiculed.
D’aucuns tentent de sanctifier le tribunal spécial, d’inspiration américaine, institué à La Haye, dont l’«acte d’accusation» s’est effondré et a tourné au ridicule.

I certainly, in any event, urge that the committee call before it representatives from the same interest groups that were so fixed in their positions at the time of Bill C-91, as the reasons for Bill S-17 are the same as those for Bill C-91 — the honouring of international agreements to which Canada is a signatory.
En tous cas, j'engage vivement le comité à inviter à comparaître devant lui des représentants des mêmes groupes d'intérêt qui avaient des positions tellement arrêtées à l'époque de l'examen du projet de loi C-91, car la raison à la base du projet de loi S-17 est la même que celle sur laquelle reposait le projet de loi C-91 — le respect des accords internationaux dont le Canada est signataire.

The financial impact of Bill C-91, which my bill in effect repeals, will accelerate dramatically during the years 2000 to 2010 (1735 ) The passage of Bill C-91 was supposed to increase employment as well in the brand name pharmaceutical industry.
L'impact financier du projet de loi C-91, dont mon projet de loi réclame l'abolition, se fera sentir rapidement au cours des années 2000 à 2010 (1735) L'adoption du projet de loi C-91 était censé susciter la création d'emplois chez les fabricants de médicaments d'origine.

I refer back to Bill C-91 because what the member's bill does is it pre-empts what is required by Bill C-91 and that is a parliamentary review four years after royal assent, i.e., in 1997.
Je me reporte à la loi C-91, car le projet de loi du député devance ce qui est exigé dans cette loi, soit un examen parlementaire quatre années après la sanction royale, c'est-à-dire en 1997.

Mr. John Solomon (Regina-Lumsden): Mr. Speaker, it is my pleasure this morning to present a petition pursuant to Standing Order 36 which calls for the repealing of Bill C-91 (1030 ) Bill C-91, the drug patent legislation was passed in the last session. These petitioners feel that this bill was inappropriate for two reasons: first, it is has driven up the cost of prescription drugs to Canadians consumers, in some cases by over 100 per cent; second, it has put in jeopardy the prescription drug programs that some governments sponsor to assist citizens in their respective provinces.
M. John Solomon (Regina-Lumsden): Monsieur le Président, j'ai le plaisir ce matin de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement, demandant l'abrogation de la loi C-91 (1030) La loi C-91 sur les brevets pharmaceutiques a été adoptée au cours de la dernière session et ces pétitionnaires sont d'avis qu'elle n'était pas appropriée, pour deux raisons: premièrement, elle a augmenté le coût des médicaments prescrits pour les consommateurs canadiens, de plus de 100 p. 100 dans certains cas; deuxièmement, elle a mis en péril des plans de médicaments prescrits que prévoient certains gouvernements pour aider les citoyens de leur province respective.

The NAFTA inspired Bill C-91, an act to amend the Patent Act, covering the pharmaceutical industry, which has now been amended by your government to a 24-month delay indefinitely.
L'ALENA a entraîné la présentation du projet de loi C-91, une loi visant à modifier la Loi sur les brevets, couvrant l'industrie pharmaceutique, qui a maintenant été modifiée par votre gouvernement de façon indéfinie pour inclure une période d'attente de 24 mois.