Vertaling van "impact bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

impact of information technology [ impact of ICT | impact of informatics | impact of information and communication technologies | impact of the digital revolution ]
impact des technologies de l'information [ impact de l'informatique | impact de la révolution numérique | impact des technologies de l’information et de la communication | impact des TIC ]

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study
déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

impact study
étude d'impact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the results of the Impact Assessment, the implementation of MRV provides – to some extent – environmental and economic benefits of up to 2% reductions in annual GHG emissions and of up to € 1.2 billion annual net savings for the sector in 2030 due to reduced fuel bills.
Il ressort de l'analyse d'impact que la mise en œuvre du système MRV procure, dans une certaine mesure, des avantages environnementaux et économiques se traduisant par une réduction de près de 2 % des émissions annuelles de GES et des économies annuelles nettes de 1,2 milliard d'EUR pour le secteur en 2030, réalisées grâce à une diminution de la facture énergétique.

While I fully support the underlying goals of greater accountability and transparency, I am concerned about the impact Bill C-2 will have specifically in respect of some major Crown corporations — which, in my view, goes directly against the intended objective of the bill.
Bien que j'appuie pleinement les objectifs sous- jacents liés à une responsabilisation et à une transparence accrues, je suis néanmoins préoccupée par l'incidence qu'aura le projet de loi C-2 sur certaines grandes sociétés d'État, et qui, à mon avis, sera tout à fait contraire à l'objectif général du projet de loi.

How can she say this is not a cost-impacting bill when the justice minister, and I believe the finance minister with her, has said this is a financial bill and is cost-impacting, and therefore we won't expand the definition any further than this fuzzy “conjugal” criterion?
Comment peut-elle dire que ce projet de loi n'a pas d'incidence financière alors que la ministre de la Justice, appuyée, je crois, par le ministre des Finances, a déclaré qu'il s'agissait d'un projet de loi de nature financière et qui avait un effet budgétaire et que par conséquent, on ne pouvait élargir la définition au-delà de ce critère flou de la conjugalité?

Energy efficiency has a direct impact on lowering the energy bill. Changes on metering and billing for heating and cooling, and hot water supplied from collective systems, will give consumers clearer and more frequent information on the energy consumed.
Améliorer l'efficacité énergétique a pour effet direct de réduire les factures d'énergie, notamment en modernisant les dispositifs de relevé et de facturation de l'énergie consommée par les systèmes de chauffage et de refroidissement et par les systèmes collectifs de distribution d'eau chaude, de façon à fournir aux consommateurs des informations plus claires et plus régulières sur leur consommation d'énergie.

It seems to me that, instead, we should go see what impact Bill C-23 will have on certain communities in Canada and certain groups that are targeted by some of the measures.
Il me semble qu'on devrait plutôt aller voir quel genre de conséquences le projet de loi C-23 aura pour certaines communautés au Canada et certains groupes visés par ces mesures.

Other options with a considerable positive impact compared to their costs are those that aim to promote the energy services market, provide improved and more frequent information to households and companies on their actual energy consumption through billing and smart meters, and mandatory energy audits for large companies.
D’autres options ont un impact positif considérable par rapport à leurs coûts, il s’agit des options visant à promouvoir le marché des services énergétiques, à améliorer la qualité et la fréquence des informations fournies aux ménages et aux entreprises sur leur consommation réelle d’énergie grâce à une facturation perfectionnée et à des compteurs intelligents, et à instaurer des audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises.

The impact of the provisions on metering and billing in Directives 2006/32/EC, 2009/72/EC and 2009/73/EC on energy saving has been limited.
L'incidence sur l'économie d'énergie des dispositions relatives à la mesure et à la facturation, dans les directives 2006/32/CE, 2009/72/CE et 2009/73/CE, a été limitée.

It would not hold the NDP accountable if we limited our comments to two minutes, comments that I need to make about the impact Bill C-377 would have on the environment which is nothing and the impact that Bill C-377 would have on the economy of Canada, which would be dramatic.
Nous ne pourrions demander des comptes au NPD si nos interventions étaient limitées à deux minutes sans pourvoir expliquer tout l'impact du projet de loi C-377 sur l'environnement — il serait nul — et l'impact du projet de loi C-377 sur l'économie du Canada, qui serait dramatique.

The motion I put forward, which was defeated, called for the release of any legal opinions developed by or commissioned by the government as pertaining to the impact of Bill C-7 on constitutionally recognized aboriginal or treaty rights or the impact Bill C-7 may have on current, pending, or future court cases (1755) It seems like a legitimate request, but we're told it's against the interests of the Crown to share this information.
La motion que j'ai proposée, qui a été rejetée, réclamait la divulgation de toutes les opinions juridiques développées ou commandées par le gouvernement en ce qui a trait aux incidences du projet de loi C-7 sur les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones ou aux répercussions éventuelles du projet de loi C-7 sur les affaires judiciaires actuelles, en instance, ou à venir (1755) La demande semble légitime, mais on nous dit que ce n'est pas dans l'intérêt de la Couronne de partager ces renseignements.

Energy efficiency policy also brings significant savings on household energy bills and thus has a direct impact on the every-day lives of all European citizens.
Economiser l’énergie a des conséquences non négligeables sur la réduction de la facture énergétique sur le budget des ménages. Une politique d’efficacité énergétique aura donc un impact direct sur la vie quotidienne de tous les citoyens européens.