Within 3 months of notification, the Commission may reject completely, or in part, the list of additional sectors, activities and installations on the basis that it conflicts with Article 87 or 88 of the Treaty.
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification, la Commission peut rejeter tout ou partie de la liste des secteurs, activités et installations supplémentaires sur la base du fait qu'elle entre en conflit avec les articles 87 et 88 du traité.
