Traduction de «instalment contribution payable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instalment of contribution payable
tranche de contribution exigible

supplementary Canada Pension Plan contribution payable [ supplementary CPP contribution payable ]
cotisations supplémentaires au RPC à payer [ cotisations supplémentaires au Régime de pension du Canada à payer ]

minimum amount on which contribution payable
montant minimum sur lequel une cotisation est payable

contribution payable on self-employed earnings
cotisations à payer sur le revenu d'un travail indépendant

income limit for chargeable contributions,maximum level of income on which social insurance contributions are payable...
..plafond des salaires soumis à cotisation (sociale) | plafond de calcul des cotisations

amounts receivable from or payable to Member States for adjustment of capital contributions
créances sur et dettes envers les Etats membres pour ajustement du capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46 (1) Where a participant ceases to be a member of the regular force and does not become a Public Service participant, any contributions payable by him on the day he ceases to be a member of the regular force may be recovered in one lump sum, or by instalments, from any moneys payable to or in respect of him at any time by or on behalf of Her Majesty.
46 (1) Lorsqu’un participant cesse d’être membre des forces régulières sans devenir participant de la fonction publique, toutes contributions dont il est redevable à la date où il cesse d’être membre des forces régulières pourront être retenues en une somme globale, ou par versements, sur toutes sommes payables à lui ou pour son compte à toute époque par Sa Majesté ou pour le compte de celle-ci.

7. The total amount of arrears of contributions payable pursuant to sections 48 and 56 of the Act, may be paid in instalments equivalent in value to the total amount of arrears, computed on the basis of the Canadian Life Table No. 2 (1941), Males or Females, as the case may be, with interest at the rate of four per centum per annum.
7. La totalité des arriérés de contributions exigibles aux termes des articles 48 et 56 de la Loi, pourra être payée par versements d’une valeur équivalente, établis d’après la Table de mortalité du Canada N 2 (1941) — Hommes ou femmes, selon le cas, et l’intérêt au taux de quatre pour cent l’an.

(3) Where a person who is entitled under any of Parts I to III to contribute in respect of any service and has undertaken to contribute in respect of that service by instalments, ceases to be a member of the forces before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty, including any pension or gratuity payable to him under any of Parts I to III, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.
(3) Quand une personne qui a droit, aux termes de l’une des Parties I à III, de contribuer à l’égard de tout service et a entrepris de contribuer pour ce service, au moyen de versements, cesse d’être membre des forces avant que tous les versements aient été acquittés, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité des règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté, y compris toute pension ou gratification à elle payable sous le régime de l’une des Parties I à III, jusqu’à ce que tous les versements soient acquittés ou que le contributeur décède, en prenant celui des deux événements qui se produit le premier.

15. For the purposes of subsection 49(3) of the Act, where a person becomes entitled to a pension under any of Parts I to III of the Act and is required to contribute by instalments in respect of service for which no deductions have been made, during any period that the pension is not payable or is reduced to an amount that is not sufficient to pay the instalments in full, the unpaid portion of the remaining instalments shall be reserved from the pay and allowances or salary payable to the pensioner or from any other amount payable to him by Her Majesty.
15. Aux fins du paragraphe 49(3) de la Loi, quand une personne a droit à une pension aux termes de l'une des parties I à III de la Loi, et est tenue de contribuer, au moyen de versements, à l'égard d'un service pour lequel aucune retenue n'a été faite, durant toute période où la pension n'est pas payable, ou est réduite à un montant qui n'est pas suffisant pour acquitter la totalité des versements, la partie impayée des versements qui restent doit être déduite des solde et allocations ou des émoluments payables au pensionné ou de tout autre montant que Sa Majesté doit lui payer.

1. Where an instalment of contributions payable under this Article is not paid by the concerned deadline fixed by paragraphs 2 to 5 of Article 57, the Member State concerned shall be required to pay interest in respect of the unpaid amount.
1. Au cas où les tranches de contributions exigibles visées au présent article ne sont pas versées dans les délais fixés à l'article 57, paragraphes 2 à 5, l'État membre concerné est redevable d'un intérêt sur la somme non payée.

(b) a financial contribution from the Community of up to EUR 10 million, payable in instalments of up to EUR 1,5 million per annum or a sum equal to50% of the contribution from AENEAS, whichever figure is lower; any part of this contribution not spent during the current year shall be made available in the following years for the RD activities ;
une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros, payables par versements échelonnés à hauteur de 1,5 million d'euros chacun par an, ou équivalant à un montant représentant 50 % de la contribution de l'AENEAS, quel que soit le chiffre le plus bas; dans le cas où une partie de cette contribution ne serait pas dépensée pendant l'année en cours, elle serait disponible les années suivantes pour les activités de RD ;

The first instalment of the financial contribution was payable by 30 September 2005, and the second instalment is to be paid in January 2006.
La première tranche de la contrepartie financière est payable au plus tard le 30 septembre 2005, la deuxième tranche devrait être payé au mois de janvier 2006.