Mr. Andrew Beynon: If I could add one additional clarification, the opening words of clause 34, in suggesting either a two-year period or, as proposed, a three-year period, or, as further proposed, a five-year period—all this creates is the window of time during which there is a discretion for the Governor in Council to say don't jump into the First Nations Governance Act; instead, stay out of that because you're about to go into self-government, and instead, because of the recent subamendment, stay under the old Indian Act provisions.
M. Andrew Beynon: Si vous me permettez d'apporter une précision, je dirais que le début de l'article 34, qui parle d'un délai de deux ans ou, comme on le propose, d'un délai de trois ans, sinon, comme on le propose encore, le délai de cinq ans—tout cela sert à établir la période durant laquelle le gouverneur en conseil peut appliquer un pouvoir discrétionnaire et dire: ne vous lancez pas tout de suite dans la Loi sur la gouvernance des Premières nations; à la place, ten
ez-vous à l'écart de ce régime puisque vous êtes sur le point d'adopter l'autonomie gouvernementale; à la place, plutôt que ce soit ce sous-amendement récent qui s'appli
...[+++]que, ce serait les dispositions établies de la Loi sur les Indiens.
