Vertaling van "institutional legitimacy had thus " (Engels → Frans) :

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

3. Considers that the low turnout, the reports of voting irregularities, the mobilisation of state resources in support of the constitution and the crackdown against ‘no’ campaigners call in question the legitimacy of the process, and that it thus constitutes a missed opportunity to provide the foundations for national consensus, reconciliation and institutional and political stability of the country;
3. considère que la faible participation, les irrégularités électorales signalées, la mobilisation des ressources de l'État à l'appui de la Constitution et la répression des militants en faveur du "non" remettent en question la légitimité du processus, et qu'il s'agit donc d'une occasion manquée de jeter les bases d'un consensus national, d'une réconciliation et d'une stabilité institutionnelle et politique pour le pays;

The institutional balance has thus been restored, avoiding a situation where what the co-legislator had decided would have been amended without its involvement.
L'équilibre institutionnel est ainsi rétabli et on évite qu'une décision du colégislateur soit modifiée sans son intervention.

9. Stresses that the credibility of the NTC interim government will rest on its capacity to address the most pressing issues while at the same time creating conditions for democratic institutions; calls on the NTC to initiate as transparent and inclusive a process as possible, involving all key stakeholders from all parts of the country, in order to build up legitimacy and a national consensus and thus avoid regional, ethnic or tribal fractions that could cause further violence; calls on the NTC to ensure the involvement of the whole spectrum of Libyan society and to empower women and minorities in the transitional process towards democratisation, namely by stimulating their participation in civil society, the media, political parties and all sorts of political and economic decision-making bodies;
9. souligne que la crédibilité du gouvernement transitoire du CNT dépendra de sa capacité à faire face aux problèmes les plus urgents, tout en créant des conditions propices à des institutions démocratiques; invite le CNT à engager un processus aussi transparent et global que possible, associant l'ensemble des acteurs clés de toutes les régions du pays, pour asseoir sa légitimité et bâtir un consensus national, et éviter ainsi les dissensions régionales, ethniques ou tribales qui pourraient être source de nouvelles violences; invite le CNT à garantir la participation de toutes les composantes de la société libyenne et à renforcer la position des femmes et des minorités dans le processus de transition vers la démocratisation, et ce en encourageant leur participation dans la société civile, les médias, les partis politiques et toutes formes d'organes de prise de décisions politiques et économiques;

9. Stresses that the credibility of the NTC interim government will rest on its capacity to address the most pressing issues while at the same time creating conditions for strong democratic institutions; calls on the NTC to initiate as transparent and inclusive process as possible, involving all key stakeholders from all parts of the country in order to build up legitimacy and a national consensus and thus to avoid regional, ethnic or tribal fractions that could cause further violence;
9. souligne que la crédibilité du gouvernement intérimaire du CNT dépendra de sa capacité à faire face aux problèmes les plus urgents, tout en créant les conditions propices à des institutions démocratiques solides; invite le CNT à faire preuve de la plus grande transparence et à intégrer l'ensemble des acteurs clés de toutes les régions du pays, pour asseoir sa légitimité et bâtir un consensus national, afin d'éviter les dissensions régionales, ethniques ou tribales qui pourraient engendrer davantage de violences;

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

Thus, even if the allegation brought forward by the complainant that the result of the research had not been disseminated and that the research institute Marintek had received the property rights to sell the programme were correct, it would not contravene the provisions of the RD Guidelines applicable at the time of the granting of aid.
Dès lors, même si l’affirmation du plaignant, selon laquelle les résultats de la recherche n’ont pas été diffusés et l’institut de recherche Marintek a reçu les droits de propriété permettant de vendre le programme, était exacte, il n'y aurait pas d'infraction aux dispositions des lignes directrices relatives aux aides à la RD qui étaient en vigueur au moment où l’aide a été accordée.

Incidentally, transparency is also in the ECB’s interests because it is still a new institution, and is thus especially reliant on establishing and consolidating its legitimacy, credibility and trustworthiness as a European authority.
À ce propos, la transparence est également dans l’intérêt de la BCE, car elle est encore une jeune institution et, dès lors, elle dépend encore tout particulièrement de l’établissement et de la consolidation de sa légitimité, de sa crédibilité et de la confiance qu’elle inspire en tant qu’autorité européenne.

6.1. calls for recognition of its institutional legitimacy, its special status as representative of local and regional players and its political role in the debate on the future of the Union, and thus asks that it be given the explicit right to take part as a full member in the proceedings of the convention tasked to prepare the 2004 intergovernmental conference;
6.1. demande que sa légitimité institutionnelle, son statut particulier en tant que représentant des acteurs locaux et régionaux et son rôle politique dans le débat sur l'avenir de l'Union soient reconnus, et que par conséquent il lui soit formellement conféré le droit de participer comme membre à part entière aux travaux de la Convention chargée de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004;

Thus, the institutions had to ensure an orderly supply to the common market by ensuring equal access to the sources of production, the establishment of the lowest prices and improved working conditions.
Ainsi, les institutions doivent veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun en assurant un égal accès aux sources de production, en veillant à l'établissement des prix plus bas et à l'amélioration des conditions pour la main d'œuvre.