Traduction de «institutions 21 even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evening institute | night school
école du soir

night school [ evening institute ]
école du soir

Ordinance of 21 November 2012 on Federal Institute of Metrology [ METASO ]
Ordonnance du 21 novembre 2012 sur l´Institut fédéral de métrologie [ OIFM ]

Agreement concerning the International Institute of Refrigeration (replacing the Convention of 21 June 1920 as modified on 31 May 1937)
Convention relative à l'institut international du froid (se substituant à la Convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937)

Agreement concerning the International Institute of Refrigeration (Replacing the Convention of 21 June 1920 as modified on 31 May 1937)
Convention internationale relative à l'Institut international du froid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

eGovernment policy can provide ways to enable a structured interaction between national, regional and local government and Community institutions [21], even though many obstacles have to be overcome, including competing goals, a sometimes confusing abundance of regulations, the fragmentation of tasks amongst traditional public sector institutions [22] and a legacy of procedures and ways of working.
La politique en matière d'eGovernment peut permettre une interaction structurée entre les autorités nationales, régionales et locales, et les institutions communautaires [21], même si de nombreux obstacles subsistent, comme par exemple des objectifs concurrents, un excès de réglementations, une dispersion des tâches parmi les institutions traditionnelles du secteur public [22] ou le poids du passé en ce qui concerne les procédures et les méthodes de travail.

49. Points out, however, that the adoption of Regulation (EU) No 472/2013 on 21 May 2013, constitutes a first – even though insufficient – step in codifying the surveillance procedures to be employed in the euro area for countries experiencing financial difficulties, and that it confers a mandate on the Troika; welcomes inter alia: the provisions regarding the evaluation of the sustainability of the government debt; the more transparent procedures regarding the adoption of macroeconomic adjustment programmes, including the need to integrate adverse spillover effects as well as macroeconomic and financial shocks and the scrutiny rights devolved to the European Parliament; the provisions regarding the involvement of social partners; the requirements to take explicit account of national practices and institutions for wage formation; the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare; and the exemptions granted to Member States under assistance from the relevant requirements of the Stability and Growth Pact;
49. souligne, toutefois, que l'adoption, le 21 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 est un premier pas – certes insuffisant – dans le sens de la codification des procédures de surveillance qui doivent être appliquées dans la zone euro à l'égard des pays confrontés à des difficultés financières et que ce règlement assigne une mission à la troïka; salue, entre autres aspects, les dispositions concernant l'évaluation de la viabilité de la dette publique, le renforcement de la transparence des procédures régissant l'adoption de programmes d'ajustement macroéconomique, notamment l'impératif de prendre en considération les effets induits ainsi que les chocs macroéconomiques et financiers, et le droit de regard reconnu au Parlement européen, les dispositions concernant la participation des partenaires sociaux, l'obligation de prendre explicitement en compte les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires, l'obligation de veiller à ce que des moyens suffisants soient disponibles pour mettre en œuvre les politiques fondamentales telles que l'enseignement et les soins de santé, et les dérogations aux règles du pacte de stabilité et de croissance accordées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance;

49. Points out, however, that the adoption of Regulation (EU) No 472/2013 on 21 May 2013, constitutes a first - even though insufficient - step in codifying the surveillance procedures to be employed in the euro area for countries experiencing financial difficulties, and that it confers a mandate on the Troika; welcomes inter alia: the provisions regarding the evaluation of the sustainability of the government debt; the more transparent procedures regarding the adoption of macroeconomic adjustment programmes, including the need to integrate adverse spillover effects as well as macroeconomic and financial shocks and the scrutiny rights devolved to the European Parliament; the provisions regarding the involvement of social partners; the requirements to take explicit account of national practices and institutions for wage formation; the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare; and the exemptions granted to Member States under assistance from the relevant requirements of the Stability and Growth Pact;
49. souligne, toutefois, que l'adoption, le 21 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 est un premier pas – certes insuffisant – dans le sens de la codification des procédures de surveillance qui doivent être appliquées dans la zone euro à l'égard des pays confrontés à des difficultés financières et que ce règlement assigne une mission à la troïka; salue, entre autres aspects, les dispositions concernant l'évaluation de la viabilité de la dette publique, le renforcement de la transparence des procédures régissant l'adoption de programmes d'ajustement macroéconomique, notamment l'impératif de prendre en considération les effets induits ainsi que les chocs macroéconomiques et financiers, et le droit de regard reconnu au Parlement européen, les dispositions concernant la participation des partenaires sociaux, l'obligation de prendre explicitement en compte les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires, l'obligation de veiller à ce que des moyens suffisants soient disponibles pour mettre en œuvre les politiques fondamentales telles que l'enseignement et les soins de santé, et les dérogations aux règles du pacte de stabilité et de croissance accordées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance;

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

Brussels, 21 February 2012 - The first Entrepreneurship Awards for the European Institute of Innovation and Technology (EIT) were announced at the Royal Academy of Science in Brussels this evening in the presence of Androulla Vassiliou, European Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth.
Bruxelles, le 21 février 2012 – Le nom des lauréats des premiers prix de l’esprit d’entreprise de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a été annoncé aujourd’hui à l’Académie royale des sciences à Bruxelles, en présence de la commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, Mme Androulla Vassiliou.

(21) Even though it is neither the object nor the effect of this Regulation to amend national legislation on access to documents, it is nevertheless clear that, by virtue of the principle of loyal cooperation which governs relations between the institutions and the Member States, Member States should take care not to hamper the proper application of this Regulation and should respect the security rules of the institutions.
(21) Bien que le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est toutefois clair qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient veiller à ne pas porter atteinte à la bonne application du présent règlement et respecter les règles de sécurité des institutions.

(21) Even though it is neither the object nor the effect of this Regulation to amend national legislation on access to documents, it is nevertheless clear that, by virtue of the principle of loyal cooperation which governs relations between the institutions and the Member States, Member States should take care not to hamper the proper application of this Regulation and should respect the security rules of the institutions.
(21) Même si le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est, toutefois, évident qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient veiller à ne pas porter atteinte à la bonne application du présent règlement et respecter les règles de sécurité des institutions.

21. Considers that the Roma strategy, aimed expressly at combating discrimination, is admittedly being implemented, but voices its disquiet about the Commission's view that violence and de facto discrimination against the Roma minority, even in official institutions, are still very widespread; urges the Romanian Government to continue to expand its action in this area and to prioritise education and capacity-building together with special measures to counteract discrimination; and welcomes the recent establishment of the National Agency for Roma Affairs;
21. estime que la stratégie en faveur des Roms, qui vise expressément à lutter contre la discrimination, est, certes, mise en œuvre, mais s'inquiète de l'estimation de la Commission selon laquelle les violences et la discrimination de fait à l'encontre de la minorité rom, même dans des institutions officielles, restent très répandues; invite instamment le gouvernement roumain à augmenter ses interventions dans ce domaine et à donner la priorité à l'éducation et à la création de capacités conjointement avec des mesures spéciales visant à luter contre la discrimination; se félicite de la récente création de l'Agence nationale pour les affaires des Roms;

Even if Bill S-21 were amended to restrict its application to federal organizations and government institutions, or just to government institutions, federal departments would still have trouble fulfilling their mandate under Bill S-21, particularly with regard to property surveillance activities, and possibly security activities.
Même si le projet de loi S-21 était amendé pour réduire sa portée d'application aux organismes fédéraux et aux institu tions gouvernementales, ou aux seules institutions gouvernementales, les ministères fédéraux auraient encore des difficultés à remplir leur mandat eu égard au projet de loi S-21, notamment en ce qui concerne les activités de surveillance des propriétés et, éventuellement, aux activités de sécurité.