The CFI, in its Judgment, found, and the ECJ later confirmed, that the Union Institutions, in comparing the normal value and the export price, should not have made an adjustment for commissions in this particular case.
Dans son arrêt, le TPI a estimé – et la Cour de justice a confirmé par la suite – que, lors de la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation, les institutions de l’Union n’auraient pas dû procéder à un ajustement au titre des commissions dans ce cas particulier.