Vertaling van "instructions into line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to align upon the CCT | to bring into line with the common customs tariff
aligner sur le tarif douanier commun

to bring one's situation into line with the law
régulariser sa position

to bring into line
aligner

evolve [ develop | touch up | finish off | position | bring into | line | establish ]
mettre au point [ développer | dégager | forger ]

bring into line with
rendre compatible avec

bring into line
mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]

integrating new products in manufacturing | integrating new products into production line | integrate new products in manufacturing | new products integrating in manufacturing
intégrer de nouveaux produits dans la fabrication

break into the line
ouvrir la conduite

instruction line
ligne d'instruction

line of instruction
ligne d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

30. Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
30. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

Therefore the Commission has sent two letters of formal notice, the process of negotiation and discussion with the UK authorities has started and the UK authorities have brought their instructions into line with what the Commission thinks ought to be done.
C’est pourquoi elle a envoyé deux lettres de mise en demeure, le processus de négociation et de discussion avec les autorités britanniques a commencé et ces dernières ont adapté leurs instructions en fonction de ce que la Commission estimait approprié.

6. Instructs its Secretary-General to take the steps required to ensure that the restructured version of the Rules of Procedure which has been brought into line with the increased number of Members, pursuant to Rule 180(8), is available immediately after the 2004 elections to the European Parliament;
6. charge son Secrétaire général de faire le nécessaire pour que le règlement, dans sa version restructurée et adaptée au nombre augmenté de députés conformément à l'article 180, paragraphe 8, soit disponible immédiatement après les élections au Parlement européen en 2004;

Following this judgement, the German Government instructed the competent authorities to stop applying this provision, but the Commission received no draft amendment aimed at bringing the law into line with the ruling of the Court.
Suite à cet arrêt, le gouvernement allemand a donné des instructions aux autorités compétentes de ne plus appliquer cette disposition, mais aucun projet de texte visant à modifier la loi afin de la mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour, ni calendrier législatif, n'ont été communiqués à la Commission.

8. Calls on the UN Secretary-General to instruct the competent committee to put forward proposals designed to bring Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which guarantees the protection of privacy, into line with technical innovations;
8. invite le Secrétaire général des Nations unies à charger l'organe compétent de l'Organisation de présenter des propositions visant à adapter l'article 17 de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques, qui garantit la protection de la vie privée, aux innovations techniques;

7. The UN Secretary-General is called upon to instruct the competent committee to put forward proposals designed to bring Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which guarantees the protection of privacy, into line with technical innovations.
7. le Secrétaire général des Nations unies est invité à charger l'organe compétent de l'Organisation de présenter des propositions visant à adapter l'article 17 de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques, qui garantit la protection de la vie privée, aux innovations techniques;

The panel was instructed to examine, in the light of all the relevant GATT provisions, the facts of the case as previously formulated by the Community and to establish facts liable to help the Contracting Parties to make recommendations or give a ruling as provided for in GATT Article XXIII. The panel's conclusions The panel adopted a report recommending that the Contracting Parties ask the United States to bring the patent infringement procedures it applies to imported products into line with its obligations under the General Agreement.
Le groupe spécial a reçu pour mandat d'examiner à la lmuière de toutes les dispositions pertinentes du GATT, les faits de la cause, tels que formulés antérieurement par la Communauté, et à faire les constatations propres à aider les parties contractantes à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu à l'article XXIII du GATT. Conclusions du Panel Le groupe spécial a adopté le rapport recommandant aux parties contractantes de demander aux Etats-Unis de rendre conformes aux obligations de l'accord général (GATT) leurs procédures d'infractions aux droits de brevet appliquées à des produits importés.