Vertaling van "instrument accession to a convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument of accession to a convention
instrument d'adhésion à une convention

accession to a convention
adhésion à une convention

instrument of accession to this Convention
instrument relatif à l'adhésion à la présente convention

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

request for accession to this Convention
demande d'adhésion à la présente Convention

procedure for accession to the Convention
procédure d'adhésion à la convention

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making
Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel, and which have not yet become party to the Convention, shall endeavour to take the necessary steps to deposit their instrument of accession to the Convention with the Secretary-General of the IMO within a reasonable time and, if possible, by 23 May 2017.
Les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche et qui ne sont pas encore parties à la convention s'efforcent de prendre les mesures nécessaires pour déposer leur instrument d'adhésion à la convention auprès du secrétaire général de l'OMI dans un délai raisonnable, et si possible avant le 23 mai 2017.

2. For each State ratifying, accepting, approving or acceding to the present Convention after the deposit of the tenth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the present Convention shall enter into force twelve months after the date of the deposit by such State of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.
2. Pour chaque État qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt, par cet État, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

In that context, it should promote the application of the principles set out in relevant Union instruments on data protection and the 1981 Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regards to Automatic Processing of Personal Data as well as promoting accession to that Convention.
À cet égard, elle devrait promouvoir l'application des principes énoncés dans les instruments pertinents de l'Union relatifs à la protection des données et dans la convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, ainsi que l'adhésion à ladite convention.

Following their accession to the European Union, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia have deposited their instruments of accession to the Convention.
À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion à la convention.

The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.
La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.

The American Convention on Human Rights provides an important illustration of an international human rights instrument that is unsigned by Canada and where the Committee could play a useful role in facilitating an open public dialogue on the issues surrounding Canada’s possible accession to that Convention.
La Convention américaine relative aux droits de l’homme est un excellent exemple d’un instrument international sur les droits de la personne qui n’a pas été signé par le Canada et à l’égard duquel le Comité pourrait faire œuvre utile, notamment en facilitant l’amorce d’un dialogue public ouvert sur les enjeux relatifs à l’adhésion possible du Canada à la Convention.

In addition, for states that had not deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession to the Convention on the date it came into force, it would come into force for them only 90 days after that instrument was deposited.
De plus, pour les États qui n’avaient pas déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion de la Convention à la date de son entrée en vigueur, la Convention n’entrera en vigueur que 90 jours après le dépôt de cet instrument.

The President of the Council shall, on behalf of the Community, deposit the instrument of accession to the Convention with the Council of Europe, which is the depositary of the Convention and the Protocol.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, au dépôt de l'instrument d'acceptation de la convention auprès du Conseil de l'Europe, dépositaire de la convention et du protocole.

CUSTOMS UNION CEREMONIAL DEPOSIT OF THE VISEGRAD COUNTRIES' INSTRUMENTS OF ACCESSION TO TWO CONVENTIONS Arranged to coincide with the Council meeting was a ceremony at which the four Visegrad countries (Hungary, Poland, the Czech Republic and Slovakia) deposited their instruments of accession to the Conventions on: - a Common Transit Procedure; - the Simplification of Formalities in Trade in Goods (single administrative document).
UNION DOUANIERE CEREMONIE DE DEPOT DES INSTRUMENTS D'ADHESION DES PAYS DE VISEGRAD A DEUX CONVENTIONS En marge du Conseil a eu lieu une cérémonie de dépôt des instruments d'adhésion par les quatre pays de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie) aux conventions relatives - au transit commun - à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (document administratif unique).

However, no State or Customs or Economic Union may deposit its instrument of acceptance of this Protocol unless it has previously signed, or signs at the same time, the Convention without reservation of ratification or has previously deposited, or deposits at the same time, its instrument of ratification of, or of accession to, the Convention.
Toutefois, aucun État ou union douanière ou économique ne peut déposer son instrument d'acceptation du présent protocole s'il n'a pas préalablement signé ou s'il ne signe en même temps la convention sans réserve de ratification ou s'il n'a pas déposé ou ne dépose pas en même temps son instrument de ratification ou d'adhésion à la convention.