Traduction de «instrument giving european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instrument giving the security
instrument donnant la garantie

European Reintegration Instrument Network | European Reintegration Network | ERIN [Abbr.]
réseau ERIN | réseau européen pour l'instrument de réintégration

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

European Neighbourhood and Partnership Instrument | European Neighbourhood Policy Instrument | ENPI [Abbr.]
instrument européen de voisinage et de partenariat | IEVP [Abbr.]

European Neighbourhood and Partnership Instrument [ ENPI [acronym] ]
Instrument européen de voisinage et de partenariat [ IEVP [acronym] ]

FIFG [ European Fisheries Guidance Fund | Financial Instrument for Fisheries Guidance ]
IFOP [ fonds européen d'orientation de la pêche | instrument financier d'orientation de la pêche ]

to give evidence before the Court of Justice of the European Communities
témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

European Association for Length Measuring Instruments and Machines
Association européenne des fabricants de jauges, d'outils de mesure de précision, d'appareils et de machines pour la technique de longueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ECI has its origins in the Convention and was designed as an instrument giving European citizens the opportunity to participate in launching legislative initiatives.
L'initiative citoyenne européenne (ICE) trouve son origine dans la convention et a été conçue pour donner au citoyen européen la possibilité de participer au lancement d'initiatives législatives.

1. The European Parliament, upon a recommendation from the Council, shall, before 15 May of year n+2 except where otherwise provided in the constituent instrument, give a discharge to the director in respect of the implementation of the budget for year n. The director shall inform the governing board of the observations of the European Parliament contained in the resolution accompanying the discharge decision.
1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne, avant le 15 mai de l'année n+2, décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice n, sauf si l'acte constitutif en dispose autrement. Le directeur informe le comité directeur des observations du Parlement européen contenues dans la résolution accompagnant la décision de décharge.

15. Underlines the fact that the EU budget is very limited compared to national budgets; recalls therefore the need to create synergies between the EU budget and national budgets in order to implement common EU strategies; stresses that coherence gives European policies greater impact, achieving true European added value while supporting long-term policy objectives; is convinced that the EU budget can be instrumental, in key areas, in supporting long-term investment and jobs; expects the Council to take this duly into consideration when deciding on the EU budget and to refrain from making across-the-board cuts, even if the context for national public finances is extremely difficult;
15. souligne que le budget de l'Union est très limité par rapport aux budgets nationaux; rappelle dès lors qu'il est nécessaire de créer des synergies entre le budget de l'Union et les budgets nationaux pour mettre en œuvre les stratégies communes de l'Union; insiste sur le fait que la cohérence donne un impact plus grand aux politiques européennes et permet d'obtenir une réelle valeur ajoutée européenne, tout en contribuant aux objectifs politiques à long terme; est convaincu que le budget de l'Union peut jouer un rôle déterminant dans des secteurs clés pour soutenir les investissements à long terme et l'emploi; attend du Conseil qu'il en tienne dûment compte lorsqu'il se prononcera sur le budget de l'Union et qu'il s'abstienne de réductions linéaires, même si le contexte des finances publiques nationales est extrêmement difficile;

This instrument gives the European Union the opportunity to play an active role in its neighbouring region, in order to take forward democratic reform and sustainable development.
Cet instrument donne à l’Union européenne la possibilité de jouer un rôle actif dans son voisinage pour y faire progresser les réformes démocratiques et le développement durable.

3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.
3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.

Mechanisms for monitoring human rights within the Member States do already exist, and I believe that using these mechanisms is a way for us not to give in to double standards but to actually put our own house in order, since the Council of Europe and its legal instrument, the European Court of Human Rights, act as driving forces to remind the Member States of the Union and beyond – since the Council of Europe has more members than the European Union – of their duty to point out their shortcomings and to ask them to remedy these.
Il existe en effet déjà des mécanismes de suivi des droits de l’homme dans les États membres, et je pense qu’à travers ces mécanismes-là, c’est une manière pour nous de ne pas céder au double standard et de balayer effectivement devant notre porte, puisque le Conseil de l’Europe et son instrument juridique, la Cour européenne des droits de l’homme, sont des éléments moteurs pour rappeler aux États membres de l’Union et au-delà – puisque le Conseil de l’Europe compte davantage de membres que l’Union européenne – pour rappeler les États membres à leur devoir, pour pointer les manquements et pour leur demander d’y remédier.

Member States should, when submitting projects under other Community financial instruments, give particular attention to projects declared to be of European interest.
Lorsqu'ils présentent des projets au titre d'autres instruments financiers communautaires, les États membres devraient accorder une attention particulière aux projets déclarés d'intérêt européen .

Member States should, when submitting projects under other Community financial instruments, give particular attention to projects declared to be of European interest.
Lorsqu'ils présentent des projets au titre d'autres instruments financiers communautaires, les États membres devraient accorder une attention particulière aux projets déclarés d'intérêt européen.

Based on the national Lisbon programmes, the Commission will, therefore, be able to annually evaluate progress towards the 3% of GDP RD expenditure target for the Union as a whole, make any necessary proposals for adjusting policy instruments, give feedback to Member States and, if necessary, report on serious difficulties to the European Council.
Sur la base des programmes nationaux sur la stratégie de Lisbonne, la Commission sera, dès lors, en mesure d'évaluer annuellement les progrès réalisés vers l'objectif de 3 % du PIB en matière de dépenses consacrées à la RD pour l'ensemble de l'Union, elle fera les propositions nécessaires pour adapter les instruments politiques, fournira une information en retour aux États membres et, au besoin, fera rapport au Conseil européen sur les difficultés sérieuses.

The Council, by Council Decision 954 approved the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs (2) and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of WIPO as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the Community to the Geneva Act.
Par la décision (2), le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève.