Vertaling van "instrument agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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backscatter ultraviolet instrument | backscattered solar ultraviolet radiation instrument | backscattered ultraviolet instrument | backscattered ultraviolet radiation instrument | BUV instrument | SBUV instrument | solar backscatter ultraviolet instrument | BUV [Abbr.] | SBUV [Abbr.]
détecteur de rayonnement rétrodiffusé | détecteur de rayonnement solaire rétrodiffusé | détecteur de rayonnement ultraviolet | détecteur d'ultraviolet

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

precision engineering [ precision instruments industry | Precision instruments industry(ECLAS) | instrumentation industry(UNBIS) ]
mécanique de précision [ industrie de précision ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) where the execution of the buy-in is not possible, the amount of cash compensation paid to the receiving participant is higher than the price of the financial instruments agreed at the time of the trade and the last publicly available price for such instruments on the trading venue where the trade took place, and is sufficiently deterrent for the defaulting participant;
(c) lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur soit supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la plateforme où la négociation a eu lieu, et soit suffisamment dissuasif pour le participant défaillant;

(c) where the execution of the buy-in is not possible, the amount of cash compensation paid to the receiving participant is substantially higher than the price of the financial instruments agreed at the time of the trade and the last publicly available price for such instruments on the trading venue where the trade took place, and is thus sufficiently deterrent for the defaulting participant;
(c) lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur soit nettement supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la plateforme où la négociation a eu lieu, de sorte qu'il soit suffisamment dissuasif pour le participant défaillant;

(a) the receiving participant receives at least the price of the financial instruments agreed at the time of the trade;
(a) le participant récepteur reçoive au moins la valeur des instruments financiers convenue au moment de la négociation;

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.
Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.

The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.
L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.

to make use of the open method of coordination, including by applying jointly agreed monitoring instruments and implementing mutually agreed evaluation arrangements in the implementation of common objectives agreed by the Council.
d'avoir recours à la méthode ouverte de coordination, notamment en utilisant des instruments de suivi définis d'un commun accord et en mettant en application des mécanismes d'évaluation acceptés par tous dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs communs arrêtés par le Conseil.

The financial perspective is only an instrument agreed by the institutions involved to facilitate the procedure, and can be subject to change.
Les perspectives financières ne constituent qu'un instrument convenu par les institutions concernées pour faciliter la procédure et elles peuvent être adaptées.

A. whereas, pursuant to Article F(2) of the TEU, human rights as guaranteed by the international instruments agreed upon by the Member States and in particular by the European Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms as well as those that result from constitutional traditions common to the Member States are basic principles which must be fully respected within the European Union,
considérant que, conformément à l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, les droits de l'homme, tels qu'ils sont garantis par les instruments internationaux auxquels ont adhéré les États membres et en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ceux qui résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, constituent des principes fondamentaux au respect desquels il ne saurait être dérogé dans l'Union européenne,

(a) to supervise the implementation and proper application of the provisions of this Part of the Agreement, as well as of any other instrument agreed by the Parties concerning trade-related matters, within the framework of this Agreement.
a) superviser la mise en oeuvre et l'application conforme des dispositions de la présente partie de l'accord, ainsi que de tout autre instrument convenu par les parties concernant les questions qui touchent au commerce, dans le cadre du présent accord.

A series of Council of Europe Conventions, amplified by instruments agreed in European Political Cooperation (EPC) are relevant here.
Une série de conventions adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe et complétées par des instruments agréés dans le cadre de la Coopération politique européenne (CPE) présentent une certaine pertinence dans ce contexte.