Vertaling van "instruments and policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument of policy-making
instrument de politique générale

instrument packaging policy
instrument d'intégration aux politiques

instruments of policy control
instruments de régulation économique

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]
Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Foreign Policy Instruments Service | Service for Foreign Policy Instruments | FPI [Abbr.] | FPIS [Abbr.]
service des instruments de politique étrangère | service des IPE

instrument of monetary policy | monetary policy instrument
instrument de politique monétaire

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, in the case of many actions, 2003 and 2004 will be decisive years for the approach to be adopted both to programmes in motion or in preparation and to the application of new instruments and the response to new policy priorities. Hence the need also for a forward study of the optimum, consistent and coordinated use of financial resources in the Community's internal and external policies, in conjunction with the instruments and policies applied by Member States.
En outre, pour beaucoup de ces actions, les années 2003 et 2004 seront décisives en terme d'orientation, qu'il s'agisse de la fin de programmation en cours ou de phases préparatoires, de la mise en oeuvre de nouveaux instruments ou de la prise en considération de priorités politiques récemment dégagées. Il est donc souhaitable de mener également un exercice prospectif quant à une utilisation optimale, cohérente et coordonnée des ressources financières, qu'elles relèvent de la politique interne ou de la dimension extérieure de l'action communautaire, en complémentarité avec les instruments et politiques mis en oeuvre par les Etats membres.

Additionally, the implementation of ISPA measures benefits directly and indirectly from TA and other forms of assistance that are provided in the framework of other Community instruments and policies, in particular through PHARE (Strands 'Institutional building and public administration reform' and 'Moving to Structural Funds').
En outre, la mise en oeuvre des mesures engagées au titre d'ISPA profite directement et indirectement des mesures d'assistance technique et d'autres formes d'assistance fournies dans le cadre d'autres instruments et actions communautaires, en particulier dans le cadre de l'initiative PHARE (volets 'Renforcement des capacités institutionnelles et administratives' et 'Transition vers les fonds structurels').

The priorities for the outermost regions will therefore be implemented through special instruments: the policy on economic and social cohesion through its financial instruments and the other Community policies.
Les priorités en faveur des régions ultrapériphériques seront donc mises en place à travers des instruments privilégiés : la politique de cohésion économique et sociale à travers ses instruments financiers et les autres politiques communautaires.

The earlier analysis of the EU instruments and policies[7] and the progress report 2008-2010[8] confirm that these instruments and policies are generally apt to support Roma inclusion, even on a large scale.
L'analyse des instruments et politiques de l'Union[7] et le rapport d'étape 2008-2010[8] confirment que lesdits instruments et politiques sont généralement en mesure de favoriser l'intégration des Roms, même à grande échelle.

Summary code: Employment and social policy / Community employment policies / Community employment policy instruments Regional policy / Provisions and instruments of regional policy
Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Les instruments des politiques communautaires de l'emploi Politique régionale / Dispositions et instruments de la politique régionale

1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Communications, Council conclusions and European Parliament Resolutions as well as relevant conclusions of ministerial meetings with the partner countries shall constitute the overall policy framework for programming and implementing Union support under this Regulation, actively linked with existing internal instruments and policies of the Union regarding infrastructure, energy, transport, ICT, employment and social policy, migration, education, culture, research and innovation.
1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, ainsi que les communications correspondantes, les conclusions du Conseil et les résolutions du Parlement européen ainsi que les conclusions pertinentes des réunions ministérielles tenues avec les pays partenaires forment le cadre stratégique global de la programmation et de la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement, associé activement avec les instruments et politiques intérieures qui existent dans l'Union en matière d'infrastructures, d'énergie, de transports, d'informatique, d'emploi et de politique sociale, de migration, d'éducation, de culture, de recherche et d'innovation.

(h ) complementing resources deployed under this instrument by coherent work and support through other EU instruments and policies , which may focus on access to the Union internal market, labour mobility and wider regional integration;
compléter les ressources utilisées au titre du présent instrument par des travaux et un appui cohérents dans le cadre d'autres instruments et politiques de l'UE, lesquels peuvent viser l'accès au marché intérieur de l'Union, la mobilité de la main d'œuvre et une intégration régionale plus large;

6. Underlines the importance of the regions and of regional policy implementation for the success of the Europe 2020 strategy and the deepening of the single market; calls upon the Commission to establish a real correlation between the Single Market Act and the EU2020; points out in this connection that EU structural funding should be allocated in a flexible, dynamic, forward-looking manner, inter alia in order to cushion further the possible adverse effects on the EU’s regions of international trade agreements and to prepare them for necessary socioeconomic change in the framework of a strategy grounded in a balance between conditioning factors and potentialities, alongside flexibility as regards sectoral instruments and policies; calls for a more user-friendly regional policy and maximum transparency, and also for stricter rules against ‘fund-shopping’, by means of which some enterprises may misuse the Union’s financial instruments; underlines the need for deeper harmonisation and integration of the Structural Funds rules, avoiding the breakdown of a project into different parts to apply to different funds; recommends that the focus be put not just on the regularity of expenditure, but also on the quality of interventions, and that there should be sufficient resources for potentiating assistance on the management side;
6. souligne l'importance des régions et de la mise en œuvre de la politique régionale pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et approfondir le marché unique; invite la Commission à instaurer une véritable corrélation entre l'Acte pour le marché unique et la stratégie Europe 2020; souligne, à cet égard, que les fonds structurels de l’Union devraient être alloués d'une manière flexible, dynamique et tournée vers l'avenir, entre autres pour mieux amortir les répercussions négatives éventuelles des accords commerciaux internationaux sur les régions de l’Union et préparer ces dernières aux bouleversements socioéconomiques nécessaires, dans le cadre d'une stratégie fondée sur un équilibre entre les contraintes et les potentialités, ainsi que sur la souplesse des politiques et instruments sectoriels; appelle à la mise en place d'une politique régionale plus conviviale et à l'établissement de la plus grande transparence possible ainsi qu'à des règles plus strictes contre le phénomène du "tourisme financier", qui permet à certaines entreprises de faire un usage abusif des instruments financiers de l'Union; insiste sur la nécessité de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles régissant les fonds structurels afin d'éviter de devoir découper les projets en différentes parties pour solliciter des subventions de différents fonds; recommande que l'accent soit mis non seulement sur la régularité des dépenses mais aussi sur la qualité des interventions et que des ressources suffisantes soient consacrées au développement de l'aide en matière de gestion;

52. Reiterates the need for stronger political will on the part of the EU institutions and the Member States to engage actively in conflict resolution in the region, whilst preventing the conflicts from standing in the way of the development of the ENP; stresses that the ENP will not reach its full potential without resolving conflicts which make regional cooperation difficult or impossible; reiterates that ENP activities conducive to conflict prevention should be strengthened and focused on confidence-building measures, such as border management, support for reconciliation processes at national, regional and local levels and support for civil society organisations; stresses the important role of the governance facility instrument in preventing and resolving conflicts; emphasises, in this regard, the need for coherence and complementarity between the ENP and other instruments and policy matters, and the need for structured conflict analysis and conflict sensitivity in the design, implementation and monitoring of programmes;
52. rappelle la nécessité d'une volonté politique forte de la part des institutions de l'UE et des États membres de participer activement à la résolution des conflits dans la région, en évitant simultanément que ces conflits fassent obstacle à la mise en œuvre de la PEV; souligne que la PEV ne pourra se développer pleinement sans une résolution des conflits qui rendent difficile, voire impossible, la coopération régionale; rappelle qu'il convient de renforcer les activités de la PEV pouvant conduire à la résolution des conflits et de concentrer ces activités sur des mesures permettant de restaurer la confiance, comme la gestion des frontières, le soutien aux processus de réconciliation aux niveaux nationaux et régionaux et locaux et l'assistance aux organisations de la société civile; souligne le rôle important de l'instrument facilité de gouvernance dans la prévention et la résolution de conflits; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'assurer la cohérence et la complémentarité entre la PEV et d'autres instruments et domaines d'action, ainsi que sur la nécessité d'une analyse structurée des conflits et d'une sensibilité aux conflits lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des programmes;

51. Reiterates the need for stronger political will on the part of the EU institutions and the Member States to engage actively in conflict resolution in the region, whilst preventing the conflicts from standing in the way of the development of the ENP; stresses that the ENP will not reach its full potential without resolving conflicts which make regional cooperation difficult or impossible; reiterates that ENP activities conducive to conflict prevention should be strengthened and focused on confidence-building measures, such as border management, support for reconciliation processes at national, regional and local levels and support for civil society organisations; stresses the important role of the governance facility instrument in preventing and resolving conflicts; emphasises, in this regard, the need for coherence and complementarity between the ENP and other instruments and policy matters, and the need for structured conflict analysis and conflict sensitivity in the design, implementation and monitoring of programmes;
51. rappelle la nécessité d'une volonté politique forte de la part des institutions de l'UE et des États membres de participer activement à la résolution des conflits dans la région, en évitant simultanément que ces conflits fassent obstacle à la mise en œuvre de la PEV; souligne que la PEV ne pourra se développer pleinement sans une résolution des conflits qui rendent difficile, voire impossible, la coopération régionale; rappelle qu'il convient de renforcer les activités de la PEV pouvant conduire à la résolution des conflits et de concentrer ces activités sur des mesures permettant de restaurer la confiance, comme la gestion des frontières, le soutien aux processus de réconciliation aux niveaux nationaux et régionaux et locaux et l'assistance aux organisations de la société civile; souligne le rôle important de l'instrument facilité de gouvernance dans la prévention et la résolution de conflits; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'assurer la cohérence et la complémentarité entre la PEV et d'autres instruments et domaines d'action, ainsi qu'une analyse structurée des conflits et une sensibilité aux conflits lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des programmes;