Traduction de «instruments ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

exchange of instruments of ratification [ exchange of ratifications ]
échange de ratifications [ échange des instruments de ratification ]

deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval
dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation

deposit of instruments of ratification, acceptance, or approval
dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation

instrument of ratification
instrument de ratification

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

power of ratification
pouvoir de ratification

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Lloyd Axworthy: Mr. Turp, it would simply be an instrument ratification of the treaty.
M. Lloyd Axworthy: Cette loi, monsieur Turp, serait un simple instrument de ratification du traité.

2. For any State which deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession after the date of the deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force on the first day of the sixth month after the date on which that State has deposited its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.
2. Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du 40 instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

(h) Welcomes Indonesia’s ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights in 2006, as well as its recent ratifications of various United Nations human rights instruments relating to migrant workers, persons with disabilities, children in armed conflicts and the sale of children, child prostitution and child pornography; expects the institutional and legal reforms necessary to bring about compliance with those instruments;
(h) se félicite de la ratification par l'Indonésie du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 2006, ainsi que de sa ratification récente de plusieurs instruments des Nations unies relatifs aux travailleurs migrants, aux personnes handicapées, aux enfants dans les conflits armés et à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants; s'attend à ce que les réformes institutionnelles et juridiques nécessaires en cours garantissent le respect de ces instruments;

Welcomes Indonesia’s ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights in 2006, as well as its recent ratifications of various United Nations human rights instruments relating to migrant workers, persons with disabilities, children in armed conflicts and the sale of children, child prostitution and child pornography; expects the institutional and legal reforms necessary to bring about compliance with those instruments;
se félicite de la ratification par l'Indonésie du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 2006, ainsi que de sa ratification récente de plusieurs instruments des Nations unies relatifs aux travailleurs migrants, aux personnes handicapées, aux enfants dans les conflits armés et à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants; s'attend à ce que les réformes institutionnelles et juridiques nécessaires en cours garantissent le respect de ces instruments;

3. Notes that some trade agreements include clauses which promote non-proliferation objectives and agreements with regard to weapons of mass destruction and calls, therefore, on the Commission to explore to what extent current and future trade instruments can be used to promote ratification and implementation of the ATT;
3. observe que certains accords commerciaux contiennent des clauses favorables aux objectifs et aux accords de non-prolifération en ce qui concerne les armes de destruction massive et invite donc la Commission à rechercher dans quelle mesure il est possible d'utiliser les instruments commerciaux actuels et futurs pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes;

Accordingly, the Treaty of Lisbon itself provides (Article 6(2)) for its entry into force on 1 January 2009, if all the ratification instruments have been deposited by that date, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the final ratification instrument.
Ainsi, le traité de Lisbonne lui-même prévoit (article 6, paragraphe 2) son entrée en vigueur le 1 janvier 2009, si tous les instruments de ratification ont été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification.

2. For each State ratifying or acceding to the Convention after the deposit of the twentieth instrument of ratification or accession, the Convention shall enter into force on the thirtieth day after the deposit by such State of its instrument of ratification or accession.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

2. For each State or for Namibia, represented by the Council for Namibia, ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention after the deposit of the twentieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force on the ninetieth day after the date of the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.
2. Pour chacun des États et pour la Namibie, représentée par le Conseil pour la Namibie, qui ratifieront, accepteront ou approuveront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

6. Calls on the Council and Commission to actively promote the ratification of the instruments of international law concerning human rights in their negotiations with third countries, and calls on Member States which have not already done so to complete their ratification of such instruments;
invite le Conseil et la Commission à promouvoir activement, dans le cadre de leurs négociations avec des pays tiers, la ratification des instruments de droit international concernant les droits de l'homme et demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mener à bien les procédures de ratification de ces instruments;

Should 35 instruments of ratification be deposited before the deposit of their instruments by five producer states, the convention will come into force on the 60th day following the date of deposit of the instrument of ratification of the fifth producer state.
Si 35 instruments de ratification sont déposés avant le dépôt des instruments de ratification par cinq États producteurs, la convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt de l'instrument de ratification du cinquième État producteur.