Traduction de «instruments proposed should » (Anglais → Français) :

The implementation of these priorities should be in line with existing European commitments and with the actions and instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan (ETAP), through the use of market-based instruments, risk funds and RD funding, greening of public procurement and the removal of environmentally harmful subsidies alongside other policy instruments (Integrated guideline No 14).
La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée n° 14).

J. whereas the instruments proposed should complement existing Union law and initiatives, in particular Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions, Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure, Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council establishing a European Small Claims Procedure, and the European e-Justice portal,
J. considérant que les instruments à proposer devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le règlement du Conseil (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la juridiction et la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur le dispositif européen relatif aux procédures de paiement, le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil établissant la procédure pour les demandes de faible valeur et le portail e-justice européen,

J. whereas the instruments proposed should complement existing Union law and initiatives, in particular Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions , Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure , Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure , and the European e-Justice portal,
J. considérant que les instruments proposés devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retards de paiement dans les transactions commerciales , le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer , le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le portail e-justice européen,

(113a) In order to further develop the Union framework governing securities, the Commission should put forward a proposal for a regulation on securities law further specifying the definition of safekeeping and administration of financial instruments and should also, in conjunction with ESMA, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Systemic Risk Board promote work on standardisation of identifiers and messaging so as to enable near-real time transaction analysis and the identification of complex product structures, such as those containing derivatives or repos.
(113 bis) Afin de développer le cadre de l'Union régissant les valeurs mobilières, la Commission devrait présenter une proposition de règlement concernant la législation en matière de valeurs mobilières donnant une définition plus précise de la conservation et de l'administration d'instruments financiers, et promouvoir, en collaboration avec l'AEMF, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et le Comité européen du risque systémique, les travaux de normalisation des identifiants et des messages afin de permettre une analyse quasiment en temps réel des transactions et l'identification de structures de produits complexes comme ceux contenant des dérivés ou des pensions.

The Rapporteur considers that some elements of the proposal should be clarified and tables amendments aiming at clarifying the text, adding the definition of a risk-sharing instrument (in line with the recent compromise proposal for Financial Regulation text) together with a detailed description of the procedure to be applied to establish and implement a risk-sharing instrument based on the legal patterns of existing risk-sharing instruments in other Union policies.
Elle estime que certains éléments de la proposition doivent être précisés et dépose des amendements visant à clarifier le texte en définissant l'instrument de partage des risques (dans l'esprit du récent texte de compromis concernant le règlement financier) et en décrivant de manière circonstanciée la procédure de création et de mise en œuvre de ce mécanisme, sur le modèle juridique des instruments de partage des risques en vigueur dans le cadre des différentes politiques de l'Union.

The budget proposed should complement and strengthen existing and future financial instruments.
Le budget proposé devrait compléter et renforcer les instruments financiers existants et futurs.

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;
25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

Efforts should be made to promote the internalisation of external environmental costs, with support for the setting up and development of market-based instruments (see, for example, instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan).
Des efforts devraient être réalisés afin d'encourager l'internalisation des coûts environnementaux externes, tout en soutenant la création et le développement d'instruments fondés sur le marché (voir, par exemple, les instruments proposés dans le plan d'action relatif aux technologies de l'environnement).

Efforts should be made to promote the internalisation of external environmental costs, with support for the setting up and development of market-based instruments (see, for example, instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan).
Des efforts doivent être réalisés afin d’encourager l’internalisation des coûts environnementaux externes, tout en soutenant la création et le développement d’instruments basés sur le marché (voir, par exemple, les instruments proposés dans le Plan d’action relatif aux technologies de l’environnement).

In its proposal for the financial perspective 2007-2013, the Commission includes the new European Neighbourhood Instrument (ENI) as one of the six financial instruments that should operate in the area of external relations after 2006.
Dans sa proposition concernant la perspective financière 2007-2013, la Commission cite le nouvel instrument de voisinage parmi les six instruments financiers censés opérer dans le domaine des relations extérieures au-delà de 2006.