If by 2011 the sector has not been brought within the scope of Directive 2003/87/EC or of any other Community legal instrument to reduce greenhouse gas emissions of international maritime transport, the Commission shall make proposals by 2012 to that effect by incorporating the sector into this Decision.
Si d'ici à 2011, le secteur n'a pas été intégré dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE ou de tout autre instrument juridique communautaire destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international, la Commission présente des propositions dans ce sens, d'ici à 2012, en incorporant ce secteur dans la présente décision.