Traduction de «insurance bill introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

insured bill of lading
connaissement assuré

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to know whether my colleague believes the two bills introduced by the hon. member for Sudbury, namely Bill C-218—which would ensure that the cost of applied behavioural analysis and intensive behavioural intervention for autistic persons is covered by the health care insurance plan of every province—and Bill C-219—which provides for the establishment of a national strategy in order to coordinate service delivery for autistic persons—are steps in the right direction to continue the work being done on this disease.
J'aimerais savoir si mon collègue croit que les deux projets de loi présentés par le député de Sudbury, soit le projet de loi C-218 — qui ferait en sorte que les coûts de l'analyse appliquée du comportement et de l'intervention comportementale intensive soient remboursés par le régime d'assurance-maladie de chaque province — et le projet de loi C-219 — qui établirait une stratégie nationale afin de coordonner la prestation des services aux personnes atteintes d'autisme — sont des pas dans la bonne direction pour continuer le travail qui est fait sur cette maladie.

The Bloc Québécois has always been in favour of substantial improvements to the EI system and while the Bloc intends to vote in favour of the bill, the House must nonetheless remember that the bill introduced by my colleague from Laurentides—Labelle is more comprehensive than that of the Liberals, who still do not propose a fundamental reform of an EI system that is ill adapted and inaccessible for 50% of those who should be insured.
Le Bloc québécois a toujours été en faveur de bonifications substantielles du régime d'assurance-emploi, et s'il entend voter en faveur de ce projet de loi, il faut rappeler que le projet de loi déposé par ma collègue de Laurentides—Labelle est plus complet que celui des libéraux qui ne propose toujours pas de réforme en profondeur d'un régime d'assurance mal adapté et inaccessible à plus de 50 p. 100 de ceux qui devraient être assurés.

During its presentation of the 2004 finance bill, the French Government reiterated its intention of keeping access to state medical insurance (Assurance Médicale d'Etat - EMA) under strict control by introducing draconian conditions.
Lors de sa présentation du projet de loi de finances 2004, le gouvernement français a réitéré son intention de verrouiller l’accès à l’Assurance médicale d’État (EMA) en opposant des conditions draconiennes.

[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, in the changes to the unemployment insurance bill introduced last year in Bill C-17 we introduced a special measure that provided a two tier benefit support so that we would provide a higher level of benefits for individuals of very low income who have dependent children so they would be able to receive 60 per cent of a replaceable income compared with 55 per cent, the national standard (1425 ) Since that time close to 200,000 Canadian families have been able to take benefit from that second tier of benefits, which means they have been able to add close to $1,000 of income to their family resources during the year.
[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, parmi les modifications au régime d'assurance-chômage que nous avons présentées l'an dernier dans le projet de loi C-17, il y avait une mesure spéciale prévoyant deux niveaux de prestations, ce qui permet de donner davantage aux personnes à très faible revenu qui ont des enfants à charge. Le taux applicable à ces personnes représente 60 p. 100 du revenu admissible comparativement à la norme nationale de 55 p. 100 (1425) Depuis, près de 200 000 familles canadiennes ont bénéficié de ce taux de prestation supérieur, ce qui a ajouté près de 1 000 $ à leur revenu familial pendant l'année.

A day or two after that the government brought in closure on the very first bill it had introduced in this session, the employment insurance bill.
Un jour ou deux plus tard, le gouvernement a imposé la clôture sur le tout premier projet de loi qu'il ait présenté au cours de la présente session, à savoir le projet de loi sur l'assurance-emploi.

Another person told about a bill introduced by the hon. member for Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, Bill C-493, asking that a worker who voluntarily quits his or her job to care for his or her family get employment insurance benefits.
Un autre citoyen m'a parlé d'un projet de loi qui avait été présenté par mon collègue de Saskville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, le projet de loi C-493, dans lequel on demandait, dans le cas d'un travailleur qui quitte volontairement son emploi pour s'occuper de sa famille, qu'il puisse bénéficier de l'assurance-emploi.