Vertaling van "insurance fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance fraud
fraude à l'assurance

insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator
enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances

Canadian Coalition Against Insurance Fraud
Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance

Canadian Insurance Claims Fraud Coalition
Coalition canadienne pour la répression des fraudes d'assurance

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

fraud protection (1) | fraud prevention (2)
protection contre la tromperie

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.
Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.

We are asking for a provision that will allow these investigators to collect, use, and disclose personal information without the consent of the insured—if, of course, this is being done for the purpose of not only detecting insurance fraud but also preventing insurance fraud.
Nous demandons que la loi permette aux enquêteurs de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l'assuré si, bien sûr, ces renseignements servent non seulement à détecter mais aussi à prévenir la fraude à l'assurance.

strengthening social cohesion in particular with the setting-up and strengthening of sustainable social protection systems, including social insurance, and fiscal reform, strengthening the capacity of tax systems and the fight against fraud and tax evasion which contributes to enhancing equality and wealth distribution.
renforcer la cohésion sociale, en particulier via la mise en place et le renforcement des régimes de protection sociale durables, y compris l'assurance sociale, et d'une réforme budgétaire; renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses.

strengthening social cohesion in particular with the setting-up and strengthening of sustainable social protection systems, including social insurance schemes for those living in poverty, and with fiscal reform, strengthening the capacity of tax systems and the fight against fraud and tax evasion, which contributes to enhancing equality and wealth distribution.
améliorer la cohésion sociale, en particulier par la mise en place et le renforcement de régimes durables de protection sociale, y compris les régimes d'assurance sociale pour les personnes vivant dans la pauvreté, et via une réforme budgétaire, renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses.

The fraud offence is also an effective weapon against other kinds of fraud, such as mass-marketing fraud, real estate or title fraud, home renovation fraud, health care fraud, or other kinds of insurance fraud, tax evasion, and old scams now perpetrated with new technologies.
L'infraction de fraude est également une arme efficace contre d'autres genres de fraude, comme la fraude de marketing de masse, la fraude immobilière ou portant sur les titres de propriété, la fraude à la rénovation des maisons, la fraude aux soins de santé, ou d'autres formes de fraude à l'assurance, l'évasion fiscale, et les escroqueries traditionnelles qui sont maintenant perpétrées à l'aide des nouvelles technologies.

Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.
Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.

Other activities of criminal groups include smuggling of people, illegal traffic in firearms, cross-border smuggling of contraband such as tobacco and alcohol, serious economic crime such as credit card fraud, insurance fraud, stock market fraud, and even environmental crimes such as the illegal dumping of toxic wastes.
Des groupes criminels se livrent également à des activités d'immigration clandestine, au trafic illégal d'armes à feu, à la contrebande de produits comme le tabac et l'alcool, ainsi qu'à des crimes graves comme l'utilisation frauduleuse de cartes de crédit, la fraude à l'assurance, la fraude aux opérations boursières, et même à des crimes contre l'environnement, comme le déversement illégal de déchets toxiques.

Action must be taken to enhance information provision, transparency and security in the cross-border provision of retail financial services; this will comprise a proposal for a Directive on distance selling of financial services, a recommendation on mortgage credit information, a proposal for a Directive on insurance intermediaries, and an action plan to prevent counterfeiting and fraud in payment systems
Il est nécessaire d'améliorer l'information, la transparence et la sécurité dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services financiers de détail. Les mesures prévues concernent la proposition d'une directive sur la vente à distance des services financiers, une recommandation sur l'information en matière de crédit hypothécaire, une proposition de directive sur les intermédiaires d'assurance ainsi qu'un plan d'action sur la prévention de la contrefaçon et de la fraude

That's insurance fraud for sure, but it's insurance fraud in order to launder money.
Il y aurait clairement fraude d'assurance, mais ce serait pour blanchir de l'argent.

This single offence captures mass marketing fraud, real estate or title fraud, home renovation fraud, health care fraud and other kinds of insurance fraud.
Cette seule infraction englobe la fraude de marketing de masse, la fraude immobilière ou de titre, la fraude de rénovation domiciliaire, la fraude de régime de soins de santé et d'autres types de fraudes d'assurance.