The Clerk of Petitions has the honour to report that the petition from General Security Insurance Company of Canada, praying for passage of an Act authorizing its continuation as a corporation under the laws of the Province of Quebec, presented by Mr. Cauchon (Outremont) on Monday, June 20, 1994, meets the requirements of Standing Order 131.
Le greffier des pétitions a l'honneur de faire connaître que la pétition de La Sécurité, Compagnie d'Assurances Générales du Canada, qui sollicitent l'adoption d'une loi autorisant sa continuation sous forme de corporation régie par les lois de la province de Québec, déposée par M. Cauchon (Outremont) le lundi 20 juin 1994, est conforme aux dispositions de l'article 131 du Règlement.