Traduction de «insurance rights imposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance right
droit expectatif

insured rightful call
appel justifié assuré

The Insurance Premiums Tax Act [ An Act to impose a Tax on the Income derived from Insurance Premiums ]
The Insurance Premiums Tax Act [ An Act to impose a Tax on the Income derived from Insurance Premiums ]

right to impose lock-outs
droit de lock-out

E108 form | notification of suspension or withdrawal of the right to sickness and maternity insurance benefits in kind
formulaire E108 | notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

945 (1) If, with respect to any insurance holding company, a particular person contravenes subsection 927(1), (4) or (6) or section 930, 931, 932 or 933 or fails to comply with an undertaking referred to in subsection 943(2) or with any term or condition imposed under section 948, no person, and no entity controlled by the particular person, shall, in person or by proxy, exercise any voting rights
945 (1) En cas de manquement aux paragraphes 927(1), (4) ou (6), aux articles 930, 931, 932 ou 933, à l’engagement visé au paragraphe 943(2) ou à des conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 948, il est interdit à quiconque, et notamment à une entité contrôlée par l’auteur du manquement, d’exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote :

My colleague from Kings—Hants in summary basically has said that the budget increases tariffs on a host of consumer goods, imposes the GST on pay parking at hospitals and colleges, increases taxes on small credit unions and continues employment insurance tax increases on Canadian workers and employers. It is not going the right way.
Mon collègue de Kings—Hants a essentiellement affirmé que le budget augmente les droits sur toute une gamme de produits de consommation, applique la TPS sur le stationnement des hôpitaux et des collèges, augmente l'impôt des petites coopératives de crédit et continue d'augmenter les cotisations à l'assurance-emploi des travailleurs et des employeurs canadiens.

Unfortunately, the Conservatives are imposing a conservative, right-wing reform and are using their propaganda to attack our social programs such as employment insurance.
Malheureusement, les conservateurs imposent une réforme au nom d'une idéologie de droite conservatrice et utilisent leur propagande pour s'attaquer à nos programmes sociaux tels que l'assurance-emploi.

The liberalisation of the internal freight and passenger road transport markets steps up the exploitation of working drivers, who will be forced to drive without breaks and without any measures for their rest and safety, sweeps away their wage, labour and insurance rights, increases the risks to road safety and imposes the concentration of transport among international monopolies, which reap huge profits, with disastrous consequences for the self-employed and small businesses trading in this sector.
La libéralisation des marchés nationaux des transports routiers de marchandises et de voyageurs intensifie l’exploitation des travailleurs qui se verront obligés de rouler sans interruption et sans bénéficier des mesures nécessaires à leur repos et sécurité, balaye leurs droits en matières de salaires, de travail et d’assurance, accroît les risques pour la sécurité routière et impose la concentration du secteur entre les mains de monopoles internationaux, qui en retireront des profits énormes, entraînant des conséquences désastreuses pour les indépendants et les petites entreprises de ce secteur.

The austerity imposed on the workers and working classes in order to serve the interests of the monopolies is being continued under the Lisbon philosophy, with more intense exploitation, violation of workers' employment and insurance rights, rising unemployment, the destruction of the environment and the continuing commercialisation of health, education and social welfare.
La philosophie de Lisbonne continue d’imposer des mesures d’austérité aux travailleurs et aux classes ouvrières pour servir les intérêts des monopoles, ce qui se traduit par une intensification de l’exploitation, la violation des droits des travailleurs en matière d’emploi et d’assurance, la progression du chômage, la destruction de l’environnement et la commercialisation sans cesse accrue de la santé, de l’éducation et de la sécurité sociale.

All this does is to prove that the budget is still an anti-grass roots budget and that the sacrifices imposed on the workers in the interests of the monopolies are continuing, in the Lisbon vein now, with increased exploitation, attacks on workers’ employment and insurance rights, galloping unemployment, environmental disasters and even greater commercialisation of health, education and social services.
Tout ceci prouve que le budget reste dirigé contre le peuple et que les sacrifices imposés aux travailleurs pour les intérêts des monopoles se poursuivent, aujourd'hui sous l'égide de Lisbonne, par une exploitation accrue, par des attaques sur les droits en matière d'emploi et d'assurance des travailleurs, par un chômage galopant, par des désastres écologiques et par une commercialisation encore amplifiée de la santé, de l'éducation et des services sociaux.

With this vote, the European Parliament has accepted serious liability towards the people who elected it, by supporting an extreme neo-liberal economic and social policy; a policy which promotes the privatisation of absolutely everything, categorically opposes any form of public sector, overturns workers’ employment, wage, social and insurance rights, imposes a policy of budgetary austerity which is acutely anti-social and unpopular and acts on behalf of employers by asking workers to become more attractive and employable if they want to find a job.
Le Parlement, par cette résolution, prend de lourdes responsabilités à l’égard des peuples qui l’ont élu, en soutenant une politique économique et sociale d’un néolibéralisme outrancier ; une politique qui favorise la privatisation dans tous les domaines, exprime une vive opposition à tout ce qui relève du secteur public, abolit les droits en matière de relations de travail, traitements, assurance et protection sociales des travailleurs, impose une politique budgétaire sévère au caractère impopulaire et antisocial prononcé, et, agissant en représentant des employeurs, demande aux travailleurs de devenir plus "attractifs" et "employables" s’ils veulent trouver un emploi.

The aim of the ΕU's employment policies is not to reduce unemployment; they are a vehicle for abolishing wage, labour and insurance rights and they spell redundancy for workers in full-time, stable employment, the aim being to impose flexible forms of employment.
L'objectif des politiques d'emploi de l'UE n'est pas de réduire le chômage ; elles constituent des outils servant à abolir les droits salariaux, le droit du travail et des assurances et entraînent des licenciements de travailleurs à temps plein, des emplois stables, l'objectif étant d'imposer des formes d'emploi flexibles.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, we have clearly indicated that the current system was imposed upon the previous government by the auditor general, who found it unusual, at the time, that there was a deficit every year in the employment insurance fund.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on vient d'indiquer clairement que le système que nous avons à l'heure actuelle a été imposé au gouvernement précédent par le vérificateur général qui trouvait anormal, à l'époque, que le fonds de l'assurance-emploi soit en déficit à tous les ans.

As to the grounds for the decision taken in the competition field by the Italian authorities (which imposed a €362 million fine on 38 companies operating in the motor vehicle civil liability insurance sector in Italy for exchanging information that would allegedly restrict competition), the Commission does not contest a Member State's right to take measures against the conduct of certain companies that may be regarded as being guilty of having infringed competition law.
Quant au justificatif concernant la décision des autorités italiennes en matière de concurrence (qui ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence), la Commission ne conteste pas le droit d'un Etat Membre à prendre des mesures à l'égard des comportements des certaines entreprises qui puissent être considérées coupables d'avoir enfreint le droit de la concurrence.