This Regulation applies equally to all proceedings, whether the
debtor is a natural person or a legal person, a trader or an individual. Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities fo
r third parties and collective investment undertakings are excluded from the scope of this Regulation. Such undertakings are not covered by the Regulation since they are subject to special arrangements and, to some extent, the national supervisory authorities have extre
...[+++]mely wide-ranging powers of intervention. With regard to insurance undertakings, however, special arrangements exist only for the original (direct) insurers . In the case of insolvency proceedings relating to a reinsurer, therefore, the general rules laid down in this regulation apply ; le présent règlement est applicable à toutes les procédures sans distinction, que l
e débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier ; les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les orga
nismes de placement collectif, sont exclues du champ d'application du présent règlement; ces entreprises ne sont pas
...[+++]couvertes par le présent règlement parce qu'elles sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent, en partie, de pouvoirs d'intervention très étendus; en ce qui concerne les entreprises d'assurance, un régime particulier n'est instauré que pour les premiers assureurs (assureurs directs); s'agissant de la procédure d'insolvabilité engagée auprès d'un réassureur, les règles générales établies dans le présent règlement restent dès lors applicables;