Traduction de «integrated tax like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)
Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)

Integrated Tax Administration System
Système intégré d'administration des taxes et des impôts

Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement
Entente intégrée globale de coordination fiscale

tax on night-clubs,discos and like establishments open after midnight
taxe sur les boîtes de nuit,discothèques,cabarets,dancings et établissements similaires ouverts après minuit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cases of corruption are numerous in areas like tax administration, education, health and infrastructure investment; however risk analysis in these sectors has only recently started and only a few measures have been taken in areas that are the most corruption-prone and budget-sensitive.[63] The educational sector has piloted some useful prevention measures, including proposals of the National Integrity Centre, such as video surveillance at baccalaureate exams and is drafting a sector strategy in the context of an EU-funded anti-corruption project.
Des secteurs tels que l’administration fiscale, l’enseignement, la santé et les investissements dans les infrastructures sont particulièrement touchés par la corruption; les risques auxquels ils sont soumis en la matière commencent à peine à être étudiés, et quelques mesures seulement ont été prises dans les secteurs d’activités qui sont les plus exposés à la corruption et les plus sensibles sur le plan budgétaire[63]. Le secteur éducatif a piloté quelques mesures de prévention utiles, y compris des mesures proposées par le Centre national pour l'intégrité, parmi lesquelles la mise en place d’un système de vidéosurveillance lors des épreuves du baccalauréat.

To integrate the new economy into the traditional economy we recommend that the federal government include the mining industry in future corporate tax reductions, and reduce capital taxes like the large corporations tax, which are fundamentally in our view a tax on productivity and innovation.
Pour intégrer la nouvelle économie dans l'économie traditionnelle, nous recommandons que le gouvernement fédéral inclue l'industrie minière dans les futures réductions d'impôt des sociétés, et qu'il réduise les taxes sur le capital comme les lourds impôts sur les sociétés qui, à notre avis, constituent une taxe sur la productivité et l'innovation.

Special tax levels for employers who employ Roma women and other similar measures are more likely to have the effect of reinforcing the exclusion and counteracting integration into the rest of society.
Des niveaux de taxation spéciaux pour les employeurs embauchant des femmes roms, ainsi que d’autres mesures de ce type, risquent plus de renforcer le phénomène d’exclusion et de nuire à l’intégration dans la société.

39. Stresses that the best way to tackle the sustainability of social security is through the achievement of full employment with rights, a progressive wage policy, the full integration/legalisation of migrant workers, a more egalitarian distribution of incomes, sufficient productivity growth and a coordinated fight against undeclared work; considers that it is important to ensure and increase employers’ contributions to social security; stresses the need to find new instruments to finance public social security schemes, like taxing financial transactions on capital markets;
39. souligne que la meilleure façon d'assurer la pérennité de la sécurité sociale passe par le plein emploi sans abandon de droits, par une politique salariale de progrès, par l'intégration/légalisation pleine et entière des travailleurs immigrés, par la répartition plus égalitaire des revenus, par une croissance suffisante de la productivité et par une lutte coordonnée contre le travail non déclaré; estime qu'il importe que les employeurs contribuent à la sécurité sociale et que leurs cotisations soient relevées; souligne qu'il est indispensable de trouver de nouveaux instruments pour financer les régimes publics de sécurité sociale, par exemple la taxation des transactions financières sur les marchés des capitaux;

Some problems arise because the Regulation does not cover tax matters: this is likely to become a more problematic area in future as States develop systems which integrate tax and social security.
D'autres problèmes surgissent parce que le règlement ignore les questions fiscales: naîtra sans doute ici demain un terrain plus problématique dans la mesure où les États mettent au point des systèmes intégrant fiscalité et sécurité sociale.

I would like to ask the Commission how it intends to respond, to distinguish between the attitude of certain Member States, of certain governments, which would like to revise the Stability Pact and make it less rigid – in some cases for the simple reason that they are having difficulty keeping their public finances under control but want to keep promises they have made to cut taxes at such a difficult economic time – and the attitude and position of others, which are putting forward what I believe are sensible proposals to turn the Growth Pact and investments to good account, making good use of the golden rule that the most fruitful public investments have to be incorporated into and integrated with the Lisbon strategy. Lastly, how will this be coordinated with the proposals the Commission has presented this evening?
Je voudrais demander à la Commission comment elle entend réagir, faire une distinction entre l'attitude de certains États membres, de certains gouvernements, qui voudraient réviser le pacte de stabilité afin de l'assouplir - pour la raison, parfois simple, qu'ils éprouvent des difficultés à maîtriser leurs finances publiques, alors qu'ils veulent tenir leurs promesses de réduction des taxes en cette période de difficultés économiques - et l'attitude et la position d'autres pays qui font des propositions, que j'estime sensées, visant à mettre en valeur le pacte de croissance et les investissements en utilisant judicieusement la règle d'or selon laquelle les investissements publics les plus rentables doivent s'inscrire et s'intégrer dans la stratégie de Lisbonne ; et, enfin, comment coordonner ceci avec les propositions que la Commission nous a présentées ce soir.

It also turns out that if you have a fully integrated tax like that.I had at my conference in Vancouver last summer the person who is now the finance minister of Mexico, and his contribution to the volume that's coming out is how he used this fully integrated system to obtain a systematically very effective elimination of capital gains tax on securities that would represent claims on these corporations.
Il se trouve aussi qu'avec un impôt pleinement intégré comme celui-là.Celui qui est devenu le nouveau ministre des Finances du Mexique assistait à ma conférence à Vancouver l'été dernier et sa contribution au volume qui va être publié a trait à la façon dont il a utilisé ce régime pleinement intégré pour obtenir une suppression systématique et très efficace de l'impôt sur les gains en capital sur les titres de participation à ces sociétés.

Of course, with full integration methods, like dividend tax credits and things like that, when the individual takes the money out of the corporation, he or she will pay the same level of tax as if they earned the money directly.
Compte tenu des méthodes d'intégration complète qui existent, comme les crédits d'impôt pour dividendes, lorsque le particulier retire de l'argent de l'entreprise, il doit payer le même taux d'impôt que s'il avait gagné cet argent directement.