Traduction de «intellectual property laws and treaties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Intellectual Property Laws and Treaties
Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle

intellectual property law [ intellectual property rights law ]
droit de la propriété intellectuelle

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Intellectual Property Law Group
Groupe du droit de la propriété intellectuelle

intellectual property law
droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}

intellectual property law | IP law
droit de la propriété intellectuelle

intellectual property law
droit de la propriété intellectuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Eisen: I am attempting to ensure that privacy law does not unnecessarily intrude on intellectual property law and make it impossible to effectively police your intellectual property.
M. Eisen: J'essaie de m'assurer que la Loi sur la protection des renseignements personnels n'empiète pas indûment sur la Loi sur la propriété intellectuelle et nous empêche de faire respecter efficacement notre propriété intellectuelle.

Mr. Toh: I believe the intellectual property laws we have in Singapore are state of the art. In fact, it has been raised to a level even above our treaty obligations under the TRIPS treaty in the WTO, and it's largely because of our U.S.- Singapore free trade agreement.
M. Toh : J'estime que les lois adoptées par Singapour en matière de propriété intellectuelle sont le nec plus ultra. En fait, elles vont au-delà des obligations que nous avons contractées dans l'accord ADPIC de l'OMC, et c'est en majeure partie le résultat de notre accord de libre-échange avec les États-Unis.

60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union's legal framework for the protection of intellectual property rights;
60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union’s legal framework for the protection of intellectual property rights;
60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

A list of the international intellectual property treaties that Canada has signed, ratified or acceded to is available at Industry Canada, Intellectual Property Policy, “International Treaties”.
On trouvera la liste des traités internationaux sur la propriété intellectuelle que le Canada a signés ou ratifiés ou auxquels il adhère sous Industrie Canada, Politique de la propriété intellectuelle, « Traités internationaux ».

L. whereas the unauthorised uploading of copyrighted material to the Internet is a clear infringement of intellectual property rights and is prohibited by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) treaties on copyright (WCT) and performances and phonograms (WPPT), to which the European Union is a contracting party,
L. considérant que le téléchargement non autorisé de matériel protégé par des droits d'auteur constitue une atteinte manifeste aux droits de propriété intellectuelle et est interdit par les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), auxquels l'Union européenne est partie contractante,

L. whereas the unauthorised uploading of copyrighted material to the Internet is a clear infringement of intellectual property rights and is prohibited by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) treaties on copyright (WCT) and performances and phonograms (WPPT), to which the European Union is a contracting party,
K. considérant que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation des droits d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public afin de ne pas prendre le risque de compromettre le soutien aux droits de propriété intellectuelle parmi les citoyens,

We have also accepted invitations to go to aboriginal communities to explain the benefits and limitations of Canada's national intellectual property regime and to learn their concerns about intellectual property law.
Par exemple, nous avons versé du financement pour permettre à des Autochtones du Canada de participer aux assemblées qui les concernaient à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à la Convention sur la diversité biologique. Nous avons aussi accepté les invitations de collectivités autochtones à aller les rencontrer pour leur expliquer les avantages et les limites du régime national de la propriété intellectuelle au Canada et pour prendre connaissance de leurs préoccupations à cet égard.

We have of course discussed at length whether Parliament and whether the EU should have powers in regard to patents under intellectual property law.
Nous avons longuement discuté afin de savoir si le Parlement et l'UE devaient avoir des compétences en ce qui concerne la question des brevets au niveau du droit de propriété intellectuelle.