Where the Commission intends not to adopt the draft decision submitted by the Board or to adopt it with amendments, it shall send the draft decision back to the Board, explaining why it does not intend to adopt it or, as the case may be, explaining the reasons for its intended amendments, and requesting its revision.
Lorsqu'elle n'a pas l'intention d'adopter le projet de décision présenté par le CRU ou de l'adopter moyennant des modifications, la Commission le renvoie au CRU, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne compte pas l'adopter ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu'elle souhaite y apporter, et en demandant qu'il soit réexaminé.