Rules set in the proposal are intended to facilitate the enforcement of sanctions provided for traffic offences (irrespective of their qualification as criminal or administrative offences) where the offender cannot be immediately identified, for instance because the offence was detected by means of electronic devices, or the offender is immediately identified but further investigation is required as, according to the proposal, it is the case for drink-driving.
Les règles énoncées dans la proposition à l'examen visent à faciliter l'exécution des sanctions prévues pour les infractions routières (indépendamment de leur nature pénale ou administrative) lorsque le contrevenant ne peut pas être immédiatement identifié, par exemple parce que l'infraction a été détectée au moyen de dispositifs électroniques, ou lorsque le contrevenant est immédiatement identifié mais que d'autres vérifications s'imposent comme c'est le cas, selon la proposition à l'examen, de la conduite en état d'ivresse.