Vertaling van "intentional action where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intentional action
action intentionnelle

Where the action is!: innovative physical activity programs for youth [ Where the action is! ]
Passez à l'action! : programmes d'activité physique innovateurs à l'intention de la jeunesse [ Passez à l'action! ]

except where a contrary intention appears
à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]

where the cause of action and the parties in both courts are the same
instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where there is manifestly no cause of action
si l'action est manifestement mal fondée

to give notice of intention to take industrial action
déposer un préavis de grève

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Would this provision help you deter this type of intentional action where intent would be only to sow fear in the public?
Cette disposition vous aiderait-elle à dissuader l'auteur d'un acte délibéré tel que celui-là visant simplement à semer la peur dans le public?

A general emphasis is placed in this Action Plan on integrating energy efficiency into other non-energy policy instruments and programmes where there are known cost-effective advantages and where it is possible to do so without significantly altering the original intent of the policy or programme in question.
Le présent plan d'action vise à intégrer l'efficacité énergétique dans les instruments et programmes non liés à l'énergie dont on sait qu'ils peuvent offrir des avantages en terme de rentabilité sans modifier profondément l'intention première de l'action ou du programme concerné.

(9) Despite subsections 69(1) and 69.1(1), the following actions are permitted in respect of an eligible financial contract that is entered into before the filing, in respect of an insolvent person of a notice of intention or, where no notice of intention is filed, a proposal, and that is terminated on or after that filing, but only in accordance with the provisions of that contract:
(9) Malgré les paragraphes 69(1) et 69.1(1), si le contrat financier admissible conclu avant le dépôt d’un avis d’intention relatif à une personne insolvable ou, à défaut, d’une proposition la visant est résilié lors de ce dépôt ou par la suite, il est permis d’effectuer les opérations ci-après en conformité avec le contrat :

It is therefore essential to adopt a ban at Union level on intentionally or negligently bringing into the Union, reproducing, growing, transporting, buying, selling, using, exchanging, keeping and releasing invasive alien species of Union concern in order to ensure that early and consistent action is taken across the Union to avoid distortions of the internal market and to prevent situations where action taken in one Member State is undermined by inaction in another Member State.
Il est donc essentiel d'adopter, au niveau de l'Union, une interdiction d'introduire intentionnellement ou par négligence dans l'Union, de faire se reproduire, de cultiver, de transporter, d'acheter, de vendre, d'utiliser, d'échanger, de détenir et de libérer des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, afin de veiller à ce que des actions rapides et cohérentes soient menées dans l'Union pour éviter toute distorsion du marché intérieur et des situations où des mesures prises dans un État membre donné sont vouées à l'échec en raison de l'inaction d'un autre État membre.

69 (1) Notwithstanding anything in this Act, on or after the first day of July, 1930, in any case where the Board, before exercising as against the land the right of rescission of the agreement with any settler who is in default, gives to the settler the statutory notice as required by this Act of its intention to do so, no rescission of the agreement shall take place where, within the period set forth in the notice, the settler advises the Board in writing of his opposition to the proposed action, or where the Board has otherwise reasons to believe that a dispute may arise, unless an order of a County or District Court Judge is issued declaring the rescission of his agreement warranted.
69 (1) Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le ou après le premier jour de juillet 1930, lorsque la Commission, avant d’exercer à l’égard du terrain le droit de rescinder le contrat conclu avec un colon qui est en défaut, donne au colon l’avis statutaire requis par la présente loi de son intention d’agir ainsi, aucune rescision du contrat ne doit avoir lieu, si, dans le délai fixé dans l’avis, le colon notifie par écrit à la Commission son opposition à l’action projetée, ou si la Commission a d’autres raisons de croire qu’un différend peut surgir, à moins qu’une ordonnance d’un juge d’une cour de comté ou de district ne soit rendue déclarant que la rescision de son contrat est motivée.

1. Where a credit rating agency has committed, intentionally or with gross negligence, any of the infringements listed in Annex III in accordance with Article 24(2)(d) and where this has resulted in an impact on a credit rating on which an investor/issuer has relied when purchasing or selling a rated instrument, such an investor/issuer may bring an action against that credit rating agency for any damage caused to that investor/issuer.
1. Lorsqu'une agence de notation de crédit, de manière intentionnelle ou par négligence grave, a commis l'une des infractions énumérées à l'annexe III conformément à l'article 24, paragraphe 2, point d), et que cette infraction a eu une incidence sur une notation de crédit à laquelle s'est fié un investisseur ou un émetteur lors de l'achat ou de la vente d'un instrument noté, cet investisseur ou émetteur peut former un recours contre l'agence pour tout préjudice qu'il aurait subi.

What, pray tell, is behind the government's intent to bring in a piece of legislation that is a watered down, interim measure that falls somewhere between no emergency and no need to invoke that type of legislation and something where the government can make a decision to invoke very severe and arbitrary powers without coming before parliament and without bringing it to the House for a vote where the people's representatives are given an opportunity to ask relevant questions, to press the government to justify its actions, to do what parliament is supposed to do in its finest hour, which is to ensure that people's rights are protected, that we are invoking due process and that we are in fact following the democratic process?
Pourquoi donc le gouvernement présente-t-il un projet de loi qui n'est rien d'autre qu'une mesure diluée et provisoire laissant au gouvernement le choix d'invoquer ou non des mesures législatives extrêmes, peu importe le besoin ou l'urgence de la situation, ou encore d'exercer des pouvoirs arbitraires énormes sans avoir à rendre de comptes au Parlement ni mettre la question aux voix à la Chambre, où les représentants de la population pourraient lui poser des questions pertinentes afin qu'il justifie ses actions, autrement dit sans avoir à laisser le Parlement faire ce qu'il doit faire dans ces moments uniques, c'est-à-dire protéger les droits des citoyens et s'assurer qu'on procède à l'application régulière de la loi et qu'on suit le processus démocratique?

42. Notes the trend, in recent years, towards a significant increase in the expenditure related to the common foreign and security policy, and reiterates its determination to ensure that this trend is duly monitored by both arms of the budgetary authority; indicates its intention to examine existing initiatives and, where appropriate, to extend and expand such initiatives where it could be shown that this would be in the European interest; calls on the Commission to provide the budgetary authority and the Court of Auditors with detailed information on the use of appropriations for specific CFSP actions recalling the Council's obligation to forward to Parliament the financial statement related to each decision adopted in the field of CFSP and the Commission's obligation to inform the budgetary authority about its implementation and financial forecasts;
42. prend acte de la tendance observée ces dernières années, consistant à accroître sensiblement les dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune et réaffirme sa détermination à veiller à ce que cette tendance soit dûment surveillée par les deux branches de l'autorité budgétaire; exprime l'intention d'examiner les initiatives existantes et, le cas échéant, de les étendre et de les renforcer s'il apparaît que cela serait dans l'intérêt de l'Union; invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes des informations détaillées concernant l'utilisation des crédits alloués à des actions spécifiques relevant de la PESC, en rappelant l'obligation faite au Conseil de transmettre au Parlement européen la fiche financière se rapportant à chaque décision adoptée dans le domaine de la PESC et l'obligation faite à la Commission d'informer l'autorité budgétaire sur l'exécution de l'action décidée et sur les prévisions financières;

[12] Save where intentional or grossly negligent action is involved, or for risks specifically accepted by a credit institution
[12] Cette disposition ne s'applique pas en cas d'actes intentionnels, de négligences graves ou de risques expressément assumés par l'établissement de crédit.