I understand that just yesterday counsel for one of the parties in the Pearson airport project wrote to the Minister for International Trade and advised that an American investor, with a 25-per-cent interest in the T1T2 partnership, intends to submit a notice of intent to submit a claim of arbitration under NAFTA if Bill C-28 passes because the legislation violates both Articles 1110 and 1105.
Je crois savoir qu'hier encore l'avocat de l'une des parties au projet de l'aéroport Pearson a écrit au ministre du Commerce international pour lui faire savoir qu'un investisseur américain, qui détient une participation de 25 p. 100 dans la société T1T2, entend notifier son intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en vertu de l'ALÉNA si le projet de loi C-28 est adopté, ce texte étant à ses yeux contraire aussi bien à l'article 1110 qu'à l'article 1105.