Vertaling van "inter - intra company service coordination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter - intra company service coordination | ISC [Abbr.]
coordination des services intercompagnies

intra-company toll service
service interurbain intraterritorial

Inter-Service Coordination Group
groupe de coordination interservice

intra-group(inter-company)holdings
participation interne au groupe | participation intragroupe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.2 The Company agrees to provide Canada with assurances regarding inter and intra company financial transactions of the Baie Verte operation.
2.2 La société s’engage envers le Canada à garantir toute opération financière interne ou externe de la société et liée à l’exploitation de Baie-Verte.

It includes such things as labour mobility, temporary entry, intra-company transfers to allow companies to remain efficient so they can get their officials across to other countries where they do business, to transact business, to allow their technical personnel to go in and install machinery, and service machinery.
Cela englobe des choses comme la mobilité de la main-d'oeuvre, le séjour temporaire et la mutation interne, de façon à permettre aux entreprises de demeurer efficaces en leur permettant de muter leurs responsables dans d'autre pays où elles ont des activités pour y faire des affaires et permettre à leur personnel technique de se rendre sur place, d'installer de la machinerie et en faire l'entretien.

Thirdly, the proposal strengthens coordination of Member States on intra-Community services and transit overflight by companies from third countries.
Troisièmement, la proposition renforce la coordination des États membres sur les services intracommunautaires et sur le survol de transit par des compagnies de pays tiers.

25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;
25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;
23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

However, the list explicitly excludes all financial and insurance intermediary activities, financial and insurance auxiliary activities and all "intra-group services" (coordination, accounting and distribution centres).
En revanche, la liste exclue explicitement toutes les activités d'intermédiation financière, d'assurance, et d'auxiliaires financiers et d'assurance, ainsi que toutes que les activités du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie et de distribution).

The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.
Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.

From entry into force, the agreement will secure EU services operators with an unprecedented access to the Mexican market which will be either equivalent if not superior to that enjoyed by operators from Mexico's other preferential partners, in particular, the USA and Canada. For instance, EU banks and insurance companies will now be able establish and operate in Mexico without first having to set up in the US or Canada. All services sectors are covered including inter alia financial services, business services, telecommunications, construction, distribution, environment and energy services, tourism and transport services.
Tous les secteurs des services sont couverts, à savoir, entre autres, les services financiers, les services aux entreprises, les télécommunications, la construction, la distribution, les services environnementaux et énergétiques, le tourisme et les services des transports. À moyen terme, l'ALE devrait contribuer à conférer aux opérateurs communautaires une position importante de prestataires de services au Mexique.