Traduction de «inter-american treaty reciprocal assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inter-American Treaty of Reciprocal Assistance | Rio Treaty | TIAR [Abbr.]
traité interaméricain d'assistance réciproque | TIAR [Abbr.]

Inter-American Treaty of Reciprocal Assistance [ IATRA | Rio Treaty | Rio Pact ]
Traité interaméricain d'assistance réciproque [ TRIAR | Traité de Rio ]

Inter-American treaty on good offices and mediation
Traité interaméricain sur les bons offices et la médication

Inter-American Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Convention interaméricaine sur l'entraide en matière pénale

General treaty of inter-American arbitration
Traité général d'arbitrage interaméricain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Supports the Mexican authorities’ efforts to collaborate with international organisations including the EU, the UN, the Community of Latin American and Caribbean States (CELAC), the International Committee of the Red Cross and the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR), with the assistance of Argentinian and international forensic experts; stresses the importance of the Government of Mexico providing the financial resources needed so that the IACHR can implement a technical assistance programme than can complement national actions with regard to the investigation of the events in Guerrero;
7. soutient les efforts consentis par les autorités mexicaines afin de collaborer avec les organisations internationales, y compris l'Union européenne, les Nations Unies, la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), le Comité international de la Croix rouge et la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), avec l'assistance d'experts argentins et internationaux de médecine légale; rappelle qu'il est important, pour le gouvernement du Mexique, de prévoir les ressources financières nécessaires pour que la CIADH puisse mettre en œuvre un programme d'assistance technique à même de renforcer les actions lancées au niveau national dans le cadre de l'enquête sur les événements de Guerrero;

3. Reminds the Government of Venezuela that freedom of expression and the right to participate in peaceful demonstrations are fundamental human rights in any democracy, as recognised in the Venezuelan Constitution, and calls on President Maduro to abide by the international treaties to which Venezuela is a party, in particular the Inter-American Democratic Charter and the American Convention on Human Rights;
3. rappelle au gouvernement vénézuélien que la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement sont des droits fondamentaux dans toute démocratie, reconnus par la constitution vénézuélienne, et invite le président Maduro à respecter les traités internationaux auxquels le Venezuela est partie, notamment la Charte démocratique interaméricaine et la Convention américaine des droits de l'homme;

10. Emphasises the basic duty the Venezuelan Government has to comply with the treaties and international agreements which it has signed, in particular the Inter-American Democratic Charter and the American Convention on Human Rights;
10. souligne les obligations fondamentales du gouvernement du Venezuela à respecter les traités et les conventions internationales dont il est signataire et en particulier la Charte Démocratique Interaméricaine et la Convention Américaine des Droits de l'Homme;

Preserving peace, preventing conflicts, strengthening international security and assisting populations, countries and regions confronting natural or man-made disasters are among the prime objectives of the Union's external action as set out in, inter alia, Article 21 of the Treaty on European Union (TEU).
Préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale et aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine figurent parmi les objectifs premiers de l'action extérieure de l'Union énoncés, notamment, à l'article 21 du traité sur l'Union européenne.

Pursuant to Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused, inter alia, by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 established a European financial stabilisation mechanism with a view to preserving the financial stability of the Union.
En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, notamment en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil a mis en place un mécanisme européen de stabilisation financière en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.

Pursuant to Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused inter alia by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 established a European financial stabilisation mechanism, with a view to preserving the financial stability of the Union.
En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, notamment en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil a mis en place un mécanisme européen de stabilisation financière, en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.

12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the EU Member States, Mexico and the countries of Central America, with particular reference to respect for women's rights and gender equality as stated in the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and its optional protocol and to the Inter-American Declaration of Human Rights;
12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres de l'Union européenne, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans son protocole facultatif, ainsi que dans la déclaration interaméricaine des droits de l'homme;

* Other priorities will be inter alia assisting poor countries in their Integration in the World Economy, Governance and Human Rights, Environment and Forestry, Justice and Home Affairs issues, Fight against Terrorism and Trade Related Technical Assistance, supporting the TREATI process and ASEAN's integration process.
* Parmi les autres priorités, il convient de citer notamment l'aide fournie aux pays pauvres en vue de leur intégration dans l'économie mondiale, la bonne gouvernance et les droits de l'homme, l'environnement et les forêts, la justice et les affaires intérieures, la lutte contre le terrorisme, l'assistance technique dans le domaine commercial, le soutien au processus du TREATI ainsi que le processus d'intégration de l'ANASE.

In February 1996 the Commission opened the procedure provided for under Article 93(2) of the Treaty, in respect inter alia of the assistance provided by the Post Office to SFMI-Chronopost over the period 1986 to 1991(2).
En février 1996, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité, à l'égard, notamment, de l'aide accordée par La Poste à SFMI-Chronopost sur la période 1986-1991 (2).