Traduction de «inter-institutional framework would » (Anglais → Français) :

The new system, which the Commission intends to propose as a draft inter-institutional agreement, would go beyond the current Register, which is jointly managed by the European Parliament and Commission but is not mandatory in nature and does not cover the Council.
Le nouveau système que la Commission entend proposer sous la forme d'un projet d'accord interinstitutionnel irait au-delà du registre actuel, qui est géré conjointement par le Parlement européen et la Commission, mais qui n'est pas obligatoire et ne couvre pas le Conseil.

For pragmatic reasons alone, an inter-institutional framework would thus be best elaborated on a less formal basis through an inter-institutional working group.
Par conséquent, le meilleur moyen d'élaborer un cadre interinstitutionnel, ne serait-ce que pour des raisons pragmatiques, serait de le faire sur une base moins formelle en confiant cette tâche à un groupe de travail interinstitutionnel.

10. Further calls on the Commission and to respect the inter-institutional framework and the European Parliament's role according to the provisions of the Treaty of Lisbon;
10. demande en outre à la Commission de respecter le cadre interinstitutionnel et le rôle que confèrent au Parlement européen les dispositions du traité de Lisbonne;

For Aboriginals, this institutional framework would represent an opportunity to officially organize and express their concerns.
Ce cadre institutionnel représenterait pour les peuples autochtones un lieu au sein duquel ils pourraient s'organiser et exprimer leurs préoccupations de façon officielle.

286. Emphasises that the EU institutions should have complete administrative, technical and financial control over their building projects; to this end they should either make use of highly qualified consultants or develop appropriate expertise within the inter-institutional framework ;
286. met l'accent sur le fait que les institutions communautaires doivent avoir l'entière maîtrise administrative, technique et financière de leurs projets immobiliers; estime qu'à cette fin, elles doivent soit faire appel à des consultants hautement qualifiés, soit développer des compétences appropriées dans le cadre interinstitutionnel ;

288.Emphasises that the EU institutions should have complete administrative, technical and financial control over their building projects; to this end they should either make use of highly qualified consultants or develop appropriate expertise within the inter-institutional framework;
288. met l'accent sur le fait que les institutions doivent avoir l’entière maîtrise administrative, technique et financière de leurs projets immobiliers; à cette fin, elles doivent soit faire appel à des consultants hautement qualifiés, soit développer des compétences appropriées dans le cadre interinstitutionnel;

EMPHASISES as stated in the Seville Conclusions - the importance of an agreement on an appropriate inter-institutional framework in order to improve the quality of Community legislation; RECOGNISES that all Community Institutions as well as Member States have to play their full part in implementing actions identified by the three parties; and AFFIRMS its intention of working constructively with the Commission and the European Parliament with this in mind;
12) SOULIGNE, dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Séville, l'importance d'un accord en vue de l'établissement d'un cadre interinstitutionnel approprié visant à améliorer la qualité de la législation communautaire; RECONNAÎT que toutes les institutions de la Communauté ainsi que les États membres doivent prendre pleinement part à la mise en œuvre des actions recensées par les trois parties; et AFFIRME son intention de travailler dans un esprit constructif avec la Commission et le Parlement européen dans cette optique;

If the Union were to confine its activities to the policy areas it managed in the sixties and seventies, the current institutional framework would probably still be able to cope.
Si l'Union devait se limiter aux politiques qu'elle gérait au cours des années 60 et 70, le contexte institutionnel serait probablement encore approprié.

If the Union were to confine its activities to the policy areas it concerned itself with in the sixties and seventies, the current institutional framework would probably be adequate, but the political situation has changed: our citizens are asking the Union to do much more, to resolve complex problems that only the current form of the Union makes it possible to deal with satisfactorily.
Si l'Union devait se limiter aux politiques qu'elle gérait au cours des années 60 et 70, le contexte institutionnel serait probablement encore approprié. Cependant, le contexte politique est tout à fait différent : les citoyens demandent à l'Union de faire beaucoup plus ; ils demandent à l'Union de résoudre des problèmes complexes que seule la dimension de l'Union permet d'affronter avec des chances suffisantes de réussite.

Such an institutional framework would be based on the following elements: - one decision-making centre, namely the Council; - harmonization and, where appropriate, unification of the preparatory work; a unified Secretariat; - a reinforced role for the Commission, through a non- exclusive right of initiative; - adequate procedures for consulting and informing the European Parliament; - detailed procedures ensuring that the Union can speak effectively with one voice on the international stage, in particular in international organizations and vis- à-vis third countries.
Un tel cadre institutionnel reposerait sur les éléments suivants : - un centre unique de prise de décision, à savoir le Conseil, - l'harmonisation et, le cas échéant, l'unification des travaux préparatoires ; un Secrétariat unifié, - un renforcement du rôle de la Commission, grâce à un droit d'initiative non exclusif, - des procédures adéquates en matière de consultation et d'information du Parlement européen, - des modalités permettant à l'Union de parler efficacement d'une seule voix sur la scène internationale, notamment au sein des organisations internationales et à l'égard des pays tiers.