5 (1) Where the term of a deposit contract extends beyond the interest termination date and not all of the information necessary for the calculation of interest is available by that date, the interest accruing and payable in relation to the deposit, other than interest that is payable on or before that date, shall be determined as follows:
5 (1) Lorsque la durée d’un contrat de dépôt s’étend au-delà de la date d’arrêt et que les données nécessaires au calcul des intérêts ne sont pas toutes disponibles à cette date, les intérêts courus et payables sur le dépôt, à l’exception de ceux payables à cette date ou avant celle-ci, sont calculés de la façon suivante :