Traduction de «interest considerations germane » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance of interests | consideration of interests
évaluation des intérêts | mise en balance des intérêts

contract for pecuniary interest | contract involving consideration
contrat à titre onéreux

take employee career interests into consideration
tenir compte des intérêts professionnels de l'employé

relevant consideration to disallow interest
motif valable de refuser l'intérêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The articles of the convention most germane to this discussion are article 3.1, which deems the best interests of children as a primary consideration in any decision making; article 3.2, which guarantees all children protection, and articles 9.1 and 9.3, which protect a child's contact with parents except where factors of abuse, neglect and best interests of the child indicate otherwise.
Les dispositions les plus pertinentes de cette convention sont le paragraphe 3.1, qui souligne les meilleurs intérêts de l'enfant comme étant un facteur principal à tenir en compte dans la prise de décision; le paragraphe 3.2, qui garantit la protection de l'enfant, et les paragraphes 9.1 et 9.3, qui protègent les rapports de l'enfant avec ses parents, sauf dans le cas de violence ou de négligence et quand les intérêts de l'enfant exigent qu'il en soit autrement.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

According to these observations the German authorities take into primary consideration the best interests of the child in all actions concerning children. According to the German authorities, it is possible that the right to a visit is exercised under surveillance to protect a child from the risk of abduction, negative influences etc.
Elles admettent qu’il est possible que le droit de visite soit exercé sous surveillance afin de protéger un enfant du risque d’enlèvement, de toute mauvaise influence, etc.

In light of the above considerations, the Commission considers that the general interest objectives put forward by the German authorities and the market failures identified in relation to the digital switchover cannot serve as a justification for the aid granted in the present case.
Pour ces motifs, la Commission conclut que les objectifs d’intérêt public général invoqués par l’Allemagne et la défaillance du marché mise en évidence dans le contexte du passage au numérique ne sont pas des raisons suffisantes pour justifier les aides octroyées.

I knew full well when I got here that there would be a very relevant, very interesting and very germane motion put by my colleagues from the Bloc with a view to postponing consideration of Bill C-36 while the negotiations were under way between the Quebec and Canada governments.
Je savais pertinemment en arrivant ici qu'il y avait une motion très pertinente, très intéressante et très à propos qui avait été proposée par mes collègues du Bloc québécois en vue de suspendre l'étude du projet de loi C-36 pendant que les négociations entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada se poursuivent.

The Community must therefore take into account the interests of all Member States, not just those which traditionally fish in the zones concerned, and it must base its considerations on factors such as: - the economic incentive for the fleets concerned to use the quotas in question; - the advantages that certain Member States have already acquired from the allocation of recent consolidated quotas, notably in Norwegian waters; - the impact of German unification; - the fishing possibilities available to certain Member States by virtue of bilateral agreements with the abovementioned countries; - the special needs of Member States whose local populations are particularly dependent on fishing activities.
Cela signifie que la Communauté doit prendre en considération non seulement les intérêts des Etats membres qui pêchent traditionnellement dans les zones concernées mais aussi ceux des autres Etats membres sur la base d'éléments tels que : - les moyens économiques d'inciter les flottes concernées à utiliser les quotas en question, - les avantages que certains Etats membres ont déjà obtenus lors de l'attribution de récents quotas consolidés, notamment dans les eaux norvégiennes, - les conséquences du processus d'unification de l'Allemagne, - les possibilités de pêche dont certains Etats membres bénéficient en vertu d'accords bilatéraux conclus avec les pays susmentionnés, - les besoins particuliers des Etats membres dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche.

The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...
La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...