Vertaling van "interested in civil law but eventually went into " (Engels → Frans) :

This calls for a round of applause for everyone who graduated from that university, to which we owe valued members like the member for Verchères—Les Patriotes, who is renowned for his rigour and patience, and the member for Témiscamingue, who was interested in civil law but eventually went into criminal law.
Cela mériterait une bonne main d'applaudissement pour tous ceux qui ont été diplômés de cette université. Elle nous a donné des éléments extrêmement appréciables, dont le député de Verchères—Les Patriotes, reconnu pour sa rigueur et sa patience, et le député de Témiscamingue, qui est intéressé par le droit civil, mais dont le droit criminel a finalement retenu l'attention.

(3.2) If, at the end of a taxation year, a private foundation would — but for a transaction or series of transactions entered into by the private foundation or a relevant person in respect of the private foundation (in this subsection referred to as the “holder”) a result of which is that the holder holds, directly or indirectly, an interest (or for civil law, a right), in a corporation other than shares — have a divestment obligation percentage for that taxation year in respect of the private foundation’s holdings of a class of shares of the capital stock of the corporation, and it can reasonably be considered that a purpose of the transaction or series is to avoid that divestment obligation percentage by substituting shares of the class for that interest or right, for the purposes of applying this section, subsection 149.1(1) and section 149.2,
(3.2) Dans le cas où une fondation privée aurait à la fin d’une année d’imposition — en l’absence d’une opération ou d’une série d’opérations effectuée par elle ou par une personne intéressée quant à elle (appelées « détenteur » au présent paragraphe) par suite de laquelle le détenteur détient, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit dans une société qui n’est pas sous forme d’actions — un pourcentage de dessaisissement pour l’année relativement aux actions qu’elle détient d’une catégorie du capital-actions d’une société, et où il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération ou de la série consiste à éviter ce pourcentage de dessaisissement en substituant cet intérêt ou ce droit aux actions de la catégorie, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du présent article, du paragraphe 149.1(1) et de l’article 149.2 :

17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;
17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;

58. Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;
58. demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;

64. Calls on the EU, in line with the Council Conclusions of 12 December 2009, to assume a stronger political role commensurate with its financial involvement in the region; is convinced that there is an urgent need for a comprehensive reshaping of EU policy towards the Middle East, in order for it to perform a decisive and coherent political role, accompanied by effective diplomatic tools, in the interests of peace and security in this neighbouring region of vital strategic interest to the EU; calls on the VP/HR to present a new European strategy for the region outlining the EU's interests and aims and the means it can employ, promoting democracy and the rule of law in the region and channelling resources primarily into the strengthening of civil society;
64. invite l'Union, conformément aux conclusions du Conseil du 12 décembre 2009, à jouer un rôle politique accru conforme à son engagement financier dans la région; se déclare convaincu qu'il est urgent de revoir en profondeur la politique de l'Union à l'égard du Moyen-Orient afin qu'elle joue un rôle politique cohérent et déterminant, épaulé par des instruments diplomatiques efficaces, dans l'intérêt de la paix et de la sécurité dans cette région voisine présentant un intérêt stratégique vital pour l'Union; demande à la vice-présidente/haute représentante de présenter une nouvelle stratégie de l'Europe à l'égard de la région, stratégie esquissant les intérêts et les objectifs de l'Union, ainsi que les moyens mobilisables, favorisant la démocratie et l'état de droit dans la région et concentrant les ressources essentiellement vers le renforcement de la société civile;

5. Stresses that any long-term solution to the Afghan crisis has to start from the Afghan citizens‘ interest in their internal security, civil protection and economic and social development, and should include concrete measures for the eradication of poverty, under-development and discrimination against women, for enhancing respect for human rights and the rule of law, strengthening reconciliation mechanisms, ensuring an end to opium production, engaging in a robust state-building exercise, and fully integrating Afghanistan into the international community, as well as banishing Al-Quaeda from the country;
5. souligne que toute solution à long terme à la crise afghane doit prendre d'abord en considération l'intérêt que revêtent, pour les citoyens afghans, la sécurité intérieure, la protection civile et le développement économique et social et qu'elle devra passer par l'adoption de mesures concrètes visant à l'éradication de la pauvreté, du sous-développement et de la discrimination à l'égard des femmes, par le renforcement du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des mécanismes de réconciliation, par l'arrêt de la production d'opium, par une action énergique pour le renforcement de l'État et par la pleine intégration de l'Afghanistan dans la communauté internationale, ainsi que par l'expulsion d'Al-Qaïda hors du pays;

Given the background to and the very nature of the price freeze, together with the features of its adoption (notably the amendments made by the Italian Parliament when the decree-law was converted into a law, restricting in particular the scope of Decree-Law No 70/2000 to the motor vehicle civil liability insurance sector - see IP/00/1210), the Commission still considers that the price freeze does not form part of a general price-control system that might justify the obstacles to the unrestricted marketing of insurance products and is not justified either by public interest considerations.
De par ses antécédents et sa nature même, ainsi que des caractéristiques de sa procédure d'adoption (notamment les modifications apportées par le Parlement italien lors de la conversion en loi du décret-loi, en particulier, limitant la portée du décret-loi nº 70/2000 au seul secteur de l'assurance responsabilité civile (RC) auto - voir IP/00/1210), la Commission continue à considérer que ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix pouvant éventuellement justifier les entraves à la libre commercialisation des produits d'assurance et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.

The Commission took the US Government's concerns into consideration to the extent consistent with EU law, and has limited the scope of its action to the civil side of the operation, including the effects of the merger on the commercial jet aircraft market resulting from the combination of Boeing's and MDC's large defence and space interests.
La Commission a pris en considération les préoccupations du gouvernement des Etats-Unis dans la mesure ou cela était conforme au droit européen, et a en conséquence limité le champs de son action à l'aspect civil de l'opération, tout en incluant les effets de la fusion sur le marché des grands avions commerciaux à réaction résultant de la combinaison des importants intérêts militaires de Boeing et MDC.

- intensify their political dialogue, at subregional level, by incorporating topics of concern to both regions and the international community, at the inter-parliamentary level and in international fora; 34. - continue the exchange of experiences, with a view to strengthening the climate of confidence and thereby reducing the risks of conflict and consolidating international peace and security through respect for the law and international treaties; 35. - examine, taking into account the efforts of both regions in the fight against corruption and terrorism, the conclusions to be drawn, in the interests of effective cooperation between the two regions, from the Seminar on Moral Integrity and Civil Ethics, held in Montevideo in November 1995, the Inter-American Convention on Corruption, signed in Caracas on 29 March 1996, and the Specialized Conference on Terrorism to be held in Lima in April 1996.
- de renforcer leur dialogue politique, au niveau sous-régional, en incorporant des thèmes qui concernent les deux régions et la communauté internationale, au niveau interparlementaire et dans les enceintes internationales ; 34. - de poursuivre l'échange d'expériences, en vue de consolider le climat de confiance permettant de réduire les risques de conflits et de consolider la paix et la sécurité internationales par le respect du droit et des traités internationaux ; 35. - tenant compte des efforts déployés par les deux régions dans la lutte contre la corruption et le terrorisme, d'examiner les conclusions à tirer, pour une coopération effective entre les deux régions, du séminaire sur la probité et l'éthique civile qui a eu lieu à Montevideo en novembre 1995, de la Convention interaméricaine contre la corruption, signée à Caracas le 29 mars 1996 et de la conférence spécialisée sur le terrorisme qui se tiendra à Lima en avril 1996.