Indeed, HSY paid the penalty and relevant interest amounts in accordance with its contractual obligations, and, when renegotiations of contracts took place, the Commission did not find evidence that the renegotiations were not affected in accordance with accepted commercial practice.
Plus précisément, HSY a payé les amendes et les montants correspondant aux intérêts, en respectant ses engagements contractuels. D’ailleurs, pour ce qui est des cas de nouvelles négociations de contrats, la Commission n’a pas constaté l’existence d’éléments démontrant que cette nouvelle négociation n’a pas été menée conformément à l’usage du commerce.