Vertaling van "interests had failed " (Engels → Frans) :

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

As this was also the authority which initially had failed to make sure that the provisions of Directive 85/337/EEC were adhered to, this means that the involvement of the BMVIT gave rise to a conflict of interest.
Comme le BMVIT était également l'autorité qui ne s'était pas initialement assurée du respect des dispositions de la directive 85/337/CEE, son implication donnait lieu à un conflit d'intérêts.

The threats follow another recent Constitutional Court ruling that mining interests had failed to consult the local population adequately and that a proper consultation should take place.
Ces menaces font suite à un arrêt récent de la Cour constitutionnelle disposant que les intérêts miniers n'avaient pas consulté adéquatement la population locale et exigeant une consultation adéquate.

In February 2010, the NGO Corporate Europe Observatory turned to the Ombudsman, alleging that the Commission had failed adequately to address the issue of a possible conflict of interest between the Special Adviser's tasks and his remunerated activities for multinational companies, as well as lobbying firms.
En février 2010, l'ONG Corporate Europe Observatory s'est adressée au Médiateur, alléguant que la Commission n'avait pas correctement traité la question du possible conflit d'intérêt entre ses tâches de conseiller spécial et ses activités rémunérées pour des compagnies multinationales et des groupes d'intérêt.

The Court of Auditors would not have been able to contribute to improving EU financial management or act as independent guardian of the financial interests of Union citizens had it failed to comply with the highest standards of impartiality and professionalism.
Si elle ne respectait pas le principe de l'impartialité et si elle n'appliquait pas le professionnalisme le plus strict, la Cour des comptes ne serait pas en mesure de contribuer à améliorer la gestion financière de l'Union européenne ni de jouer son rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union.

If the failing countries had remained outside the eurozone, their currencies would have fallen in value, leading to export-led expansions facilitated by low interest rates that would be set by their central banks.
Si les pays en difficultés étaient restés en dehors de la zone euro, leurs devises auraient été dévaluées, ce qui aurait débouché sur des croissances tirées par l’exportation facilitées par les faibles taux d’intérêt qu’auraient établis leurs banques centrales.

Since it emerged from the Commission's opinion on the complaint that it had in the meantime transferred the final payment, the Ombudsman limited his inquiry to examining (1) the complainant's allegation that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time and (2) the complainant's claim for interest.
L'opinion de la Commission ayant fait apparaître que le paiement final avait été transféré entre-temps, le Médiateur a limité son enquête à l'examen de (1) l'allégation du plaignant selon laquelle la Commission avait omis de traiter le rapport final et la demande de paiement final correctement et dans un délai raisonnable et (2) la demande de versement d'intérêts de retard du plaignant.

C. whereas there is great public disquiet over the failings of the Santer Commission to respect standards in public life, and great public concern over public officials who on leaving office take positions in companies with which they have had official dealings; whereas the public interest needs to be protected,
C. considérant l’émoi considérable suscité, dans l’opinion publique, par les manquements de la Commission Santer en matière de respect des normes dans le service public, et les profondes préoccupations suscitées par les fonctionnaires publics acceptant des postes, aussitôt après cessation de leurs fonctions, au sein de sociétés avec lesquelles ils étaient officiellement en relations ; considérant qu’il est impératif de protéger l’intérêt public,

In the face of the urging such as I was indicating to the hon. member, the government would have failed many groups in society, many consumers, all the interests crying out for competition and choice in the area, if it had failed to act.
Face aux exhortations qui lui étaient lancées, comme je l'ai expliqué au député, le gouvernement, s'il avait refusé d'intervenir, aurait fait faux bond à beaucoup de groupes de notre société, à beaucoup de consommateurs et à tous ceux qui veulent avoir de la concurrence et des choix dans ce domaine.

Despite clear evidence of the failure to comply with the export bans and control measures which it itself had imposed with a view to protecting public health, the Council took no effective steps to enforce those bans and measures and failed to make representations to the Commission to ensure that they were complied with. With a view to the completion of the internal market, the Council also gave the economic interests of the meat industry political priority over health protection.
Malgré l'existence d'éléments tendant à démontrer le non-respect des interdictions d'exportation et des mesures préventives que lui-même avait décidées dans un souci de protection de la santé publique, le Conseil n'a pris aucune initiative efficace pour assurer le respect de ces interdictions et mesures, pas plus qu'il n'a fait pression sur la Commission pour obtenir qu'elles soient respectées. Dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, le Conseil a, lui aussi, donné aux intérêts économiques du secteur de la viande la priorité politique sur la protection de la santé.