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Vertaling van "initially had failed " (Engels → Frans) :

As this was also the authority which initially had failed to make sure that the provisions of Directive 85/337/EEC were adhered to, this means that the involvement of the BMVIT gave rise to a conflict of interest.

Comme le BMVIT était également l'autorité qui ne s'était pas initialement assurée du respect des dispositions de la directive 85/337/CEE, son implication donnait lieu à un conflit d'intérêts.


AU. whereas the Commission initiated an infringement procedure against Hungary on 8 June 2012, declaring that Hungary had failed to fulfil its obligations under Directive 95/46/EC by removing the data protection supervisor from office before the end of the mandate, thus putting at risk the independence of the office;

AU. considérant que, le 8 juin 2012, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre la Hongrie, déclarant que ce pays avait manqué à ses obligations au titre de la directive 95/46/CE en mettant fin prématurément au mandat du commissaire à la protection des données, ce qui menaçait l'indépendance de la fonction;


AT. whereas the Commission initiated an infringement procedure against Hungary on 8 June 2012, declaring that Hungary had failed to fulfil its obligations under Directive 95/46/EC by removing the data protection supervisor from office before the end of the mandate, thus putting at risk the independence of the office;

AT. considérant que, le 8 juin 2012, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre la Hongrie, déclarant que ce pays avait manqué à ses obligations au titre de la directive 95/46/CE en mettant fin prématurément au mandat du commissaire à la protection des données, ce qui menaçait l'indépendance de la fonction;


In his speech, Mr Jean-Pierre Jouyet stated that all efforts to revive the Barcelona Process had failed. The initiative had been fully taken on board by the Commission and the cooperating countries, whose reactions were positive.

Dans son intervention, M. Jean-Pierre Jouyet a souligné que tous les efforts visant à relancer le "processus de Barcelone" avaient échoué.et que l'approche avait été pleinement perçue par la Commission européenne et les pays associés, qui ont réagi positivement.


(EN)In December 2005, the Commission initiated an infringement procedure against eight Member States on the grounds that they had failed to fulfil their obligations under Article 11 of Directive 92/43/EEC concerning the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora .

En décembre 2005, la Commission a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de huit États membres au motif qu’ils n’avaient pas rempli leurs obligations au titre de l’article 11 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages .


Austria provided additional information in support of the analysis of company and management structures and of management failings which the Commission, in its decision to initiate the procedure, had described as inadequate.

L'Autriche a fourni certains renseignements dont la Commission avait relevé l'absence, dans sa décision d'ouvrir la procédure, à savoir une analyse des structures de l'entreprise et de gestion, ainsi que des renseignements sur les défaillances concrètes de la gestion.


Stakeholders consulted by the EU emphasised that past EU economic initiatives with the US had often failed to gather the political attention necessary for them to be sustained long enough to deliver worthwhile results.

Les milieux concernés consultés par l’UE ont souligné que les initiatives économiques prises par le passé par l’Union européenne à l'égard des États-Unis ont rarement bénéficié de l’attention politique nécessaire pour pouvoir durer suffisamment longtemps et donner des résultats valables.


Stakeholders consulted by the EU emphasised that past EU economic initiatives with the US had often failed to gather the political attention necessary for them to be sustained long enough to deliver worthwhile results.

Les milieux concernés consultés par l’UE ont souligné que les initiatives économiques prises par le passé par l’Union européenne à l'égard des États-Unis ont rarement bénéficié de l’attention politique nécessaire pour pouvoir durer suffisamment longtemps et donner des résultats valables.


This unsatisfactory state of affairs was compounded by confusion in the law, which previous international initiatives had failed to correct.

Cette situation regrettable était encore aggravée par des incertitudes légales, que des initiatives internationales prises dans le passé ne sont pas parvenues à pallier.


In its judgment of 30 June 1988,4 the Court found that, by failing to adopt within the specified period the necessary measures to comply with Commission Decision 85/276/EEC, Greece had failed to fulfil its obligations under the EEC Treaty. 4. In March 1989, seeing that Greek law had still not been brought into line with the above Decision, the Commission initiated fresh infringement proceedings, in the course of which it delivered ...[+++]

Celle-ci, par arrêt rendu le 30 juin 19884) a dit pour droit qu'en omettant d'adopter dans le délai imparti les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 85/276 de la Commission, "la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE". 4. La législation grecque n'ayant pas été rendu conforme aux dispositions de la décision susvisée, la Commission s'est vue obligée d'engager en mars 1989 une nouvelle procédure d'infraction, procédure qui a été suivie d'un Avis motivé émis par la Commission le 11 octobre 1989.




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Date index: 2021-09-20
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