Investors in Canadian businesses will now need to consider whether that same investment will result in an acquisition of control in fact, which may require them to consider a whole host of factors, including the distribution of voting interests, the types of votes that attach to those interests, shareholders' agreements, financing arrangements, and other factors.
Ceux qui investissent dans les entreprises canadiennes devront maintenant voir si ce même investissement donnera lieu à une acquisition de contrôle de fait, ce qui pourrait les obliger à considérer un éventail de facteurs, notamment la répartition des intérêts avec droit de vote, les types de votes dont il s'agit, les accords avec les actionnaires et les arrangements financiers.