Traduction de «interferences with competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interference suppression device | interference suppression equipment | interference suppressor
équipement d'antiparasitage

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

co-channel interference | common channel interference | interference from co-channel
brouillage co-canal | brouillage dans la même voie | brouillage dans le même canal | brouillage par voie commune | interférence du propre canal

AF signal-to-interference ratio | audio frequency signal-to-interference ratio | audio-frequency signal-to-interference ratio
rapport signal/brouillage AF | rapport signal/brouillage en audiofréquence

interference with contractual relations [ interference with economic relations ]
délits commerciaux [ atteinte aux rapports contractuels ]

Electromagnetic Interference With Powered Wheelchairs
Incidence du brouillage électromagnétique sur les fauteuils roulants automoteurs

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

competition policy
politique de la concurrence

Does not interfere with
sans interférence avec

competition with jump-off [ jump-off | jump off ]
épreuve avec barrage [ épreuve de barrage | barrage | épreuve de précision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rely on a thorough necessity assessment going beyond national borders; allocate support through competitive tenders open to all types of capacity providers since this preserves competition between capacity providers and drives down costs for consumers; limit competition distortions by appropriate design; limit interference with price formation in the energy markets; and limit the impact on cross-border trade by allowing capacity providers in other Member States to participate.
de se fonder sur une évaluation approfondie des besoins dépassant le cadre des frontières nationales; d'accorder un soutien au moyen d'appels d'offres ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, ce qui préserve la concurrence entre les fournisseurs de capacité et fait baisser les coûts pour les consommateurs; de limiter les distorsions de la concurrence par une organisation appropriée; de limiter les interférences avec la formation des prix sur les marchés de l'énergie; et de limiter l'incidence sur les échanges transfrontières en permettant aux fournisseurs de capacité d'autres États membres de participer.

Care should be taken to ensure that funding of innovation actions neither distorts competition nor leads to market interference without sufficient cause.
Il convient de veiller à ce que le financement des actions d'innovation ne fausse pas la concurrence ou n'interfère pas sur les marchés sans raison suffisante.

We on this side of the House do not want to interfere with competition, we do not want to interfere with the free market but we do want to fire a warning shot that prevention is better than cure.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne voulons pas intervenir dans la concurrence ou le libre marché, mais nous voulons lancer un signal d'alarme et dire qu'il vaut mieux prévenir que guérir.

We say that concentration is starting to interfere with competitive outcomes that actually distribute revenue fairly to where the costs are being incurred.
Nous disons que la concentration commence à interférer avec les résultats compétitifs qui répartissent en réalité les revenus de façon équitable là où les coûts sont encourus.

An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.
Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

The secrecy surrounding the proceedings of the selection board was introduced with a view to guaranteeing the independence of competition selection boards and the objectivity of their proceedings, by protecting them from all external interference and pressures, whether these come from the administration itself or the candidates concerned or third parties.
Le secret des travaux du jury a été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration elle-même, de candidats intéressés ou de tiers.

The new section should not interfere with the Competition Bureau’s current responsibilities under Section 93 of the Competition Act, which concerns the factors to be considered regarding the prevention or lessening of competition.
Le nouvel article ne devra pas porter atteinte aux responsabilités actuelles du Bureau de la concurrence énoncées à l’article 93 de la Loi sur la concurrence, lequel porte sur les facteurs à prendre en considération pour décider si le projet de fusion prévient ou réduit la concurrence.

The tax relief does not interfere with competitive conditions vis-à-vis Member States, as there is no harmonised energy taxation in the EU and as the Dutch glasshouse horticulture sector is still required to pay the normal energy price, increased with a reduced regulatory energy tax.
L'exonération fiscale ne retentit pas sur les conditions de concurrence entre États membres étant donné qu'aucun régime harmonisé de taxation de l'énergie n'a été mis en place dans l'Union européenne et que le secteur néerlandais de l'horticulture sous verre continue de payer l'énergie au prix normal, augmenté d'une taxe réglementaire sur l'énergie à taux réduit.

More important, the proposal does neither require the Member States to open up services of general economic interest to competition nor does it interfere with the way they are financed or organised.
Plus important, la proposition n'oblige pas les États membres à ouvrir les services d'intérêt économique général à la concurrence et n'intervient pas dans le financement ou l'organisation de ces services.

In deciding to discontinue consideration of a complaint against those practices on the ground of lack of Community interest, the Commission therefore cannot rely solely on the fact that practices alleged to be contrary to the Treaty have ceased, without having ascertained that anti-competitive effects no longer continue and, if appropriate, that the seriousness of the alleged interferences with competition or the persistence of their consequences has not been such as to give the complaint a Community interest.
La Commission ne peut donc se fonder sur le seul fait que des pratiques prétendues contraires au traité ont cessé pour décider de classer sans suite pour défaut d'intérêt communautaire une plainte dénonçant ces pratiques, sans avoir vérifié que des effets anticoncurrentiels ne persistaient pas et que, le cas échéant, la gravité des atteintes alléguées à la concurrence ou la persistance de leurs effets n'étaient pas de nature à conférer à cette plainte un intérêt communautaire.