Vertaling van "interim measure until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim measures | interim measures of protection
mesures conservatoires

interim measure | interim order
mesure provisoire

the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect
les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets

conservatory measure [ protective measure | provisional measure | interim measure ]
mesure conservatoire

interim measure
mesure provisionnelle

Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons
Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées

Abortion Law Interim Measures Act
Loi sur les mesures provisoires concernant les règles de droit en matière d'avortement

interim emergency measure
mesure transitoire d'urgence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This system will apply only as an interim measure, until the comprehensive reform has been implemented and has inbuilt mechanisms to alleviate the possibility of double taxation.
Ce système s'appliquera uniquement à titre provisoire, jusqu'à ce que la réforme globale ait été mise en œuvre et prévoie des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition.

I would like to ask the member if he believes that as an interim measure, until the court of appeal has ruled, we could offer protection for British Columbians today by putting in a one year or a two year limitation period or whatever we think will be necessary until this has gone through the court of appeal.
Le député croit-il qu'en attendant que la cour d'appel se soit prononcée, nous pourrions offrir une protection aux gens de la Colombie-Britannique dès aujourd'hui en prévoyant une durée de validité d'un ou deux ans ou autre, selon ce que nous croyons nécessaire?

3. Until a final decision on a request submitted in accordance with paragraph 2 is adopted by the national regulatory authority of the home Member State, the national regulatory authority of the host Member State may take urgent interim measures in accordance with national legislation implementing Article 10(6) of Directive 2002/20/EC where it has evidence of a breach of the rules and conditions applicable in its territory in accordance with Article 3.
3. Jusqu'à l'adoption, par l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine, d'une décision définitive sur une demande soumise en application du paragraphe 2, l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'accueil peut prendre des mesures provisoires d’urgence conformément aux dispositions législatives nationales mettant en œuvre l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE si elle possède la preuve d'un manquement aux règles et conditions applicables sur son territoire en vertu de l'article 3.

By way of derogation from the three months time-limit provided for in Article 10(6) of Directive 2002/20/EC, such interim measures may be valid until the national regulatory authority of the home Member State adopts a final decision.
Par dérogation à la durée de validité de trois mois prévue à l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE, la validité de ces mesures provisoires peut être prolongée jusqu'à l'adoption d'une décision définitive par l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine.

3. The Member State may maintain its national interim protective measures until Community measures have been adopted.
3. L’État membre peut maintenir ses mesures conservatoires provisoires au niveau national jusqu’à l’adoption de mesures communautaires.

They are still interim measures until we can put together an action plan to help the industry cope in some more permanent way, such as, increases in productivity or whatever it is going to take to help that industry survive.
Il s'agit toujours de mesures provisoires qui doivent être appliquées jusqu'à ce que nous puissions établir un plan d'action afin d'aider l'industrie à faire face à la situation de manière plus permanente, par exemple, en augmentant la productivité, ou en prenant toute autre mesure qui aidera l'industrie à survivre.

This is an interim measure until a task force can make a final decision about the next step in ongoing eradication efforts.
Il s'agit là d'une mesure provisoire en attendant que le groupe de travail puisse prendre une décision définitive quant à la prochaine mesure à adopter dans le cadre des efforts d'éradication en cours.

3. The Member State may maintain its national interim protective measures until the Community measures have been adopted.
3. L'État membre peut maintenir les mesures conservatoires qu'il a prises au niveau national jusqu'à l'adoption des mesures communautaires.

This amendment is designed to be an interim measure until we have more comprehensive review of the legislation.
Ces modifications se veulent une mesure intérimaire en attendant cet examen approfondi.

It is an interim measure until bands can put in place what they want individually respecting their own customs, ideas, traditions, respect for each other and sense of community.
Il s'agit d'une mesure provisoire qui serait mise en place jusqu'à ce que les bandes soient en mesure d'adopter leurs propres mesures en ce qui concerne les coutumes, les idées, les traditions, le respect et l'appartenance à la collectivité.