Vertaling van "interim payment requests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

request for payment [ payment request | claim for payment ]
demande de paiement [ demande d'acompte ]

request for payment | payment request
demande de paiement | demande d'acompte

interim dividend | interim payment
acompte sur dividende | dividende intérimaire | dividende intermédiaire | dividende provisoire

interim payment | intermediate payment
paiement intermédiaire

Interim Cataloguing Request
Demande provisoire de catalogage

Interim Cataloging Request
Demande de catalogage provisoire

interim payment technique
technique de règlement par paiements provisoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure effective programme management, it is necessary to lay down common rules for pre-financing, interim payment requests and the final balance, without prejudice to specific rules that are required for each European Structural and Investment Fund.
Afin de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d'établir des règles communes pour le préfinancement, les demandes de paiements intermédiaires et le solde final, sans préjudice des règles de paiement particulières requises pour chacun des Fonds structurels et d'investissement européens .

In order to ensure effective programme management, it is necessary to lay down common rules for interim payment requests, the payment of the annual balance and the final balance.
Afin de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d’établir des règles communes concernant les demandes de paiement intermédiaire ainsi que le paiement du solde annuel et du solde final.

In order to ensure effective programme management, it is necessary to lay down simple common rules for interim payment requests, the payment of the annual balance and the final balance.
Afin de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d'établir des règles communes simples concernant les demandes de paiement intermédiaire ainsi que le paiement du solde annuel et du solde final.

Where the Member State chooses this option, the Commission shall apply this system to all interim payments requests sent by 31 December 2010 for the given operational programme.
Lorsqu'un Etat membre choisit cette option, la Commission applique ce système à toutes les demandes de paiements intermédiaires envoyés d'ici le 31 décembre 2010 pour un programme opérationnel donné.

– modify the dispositions relating to expenditure declarations: (i) for major projects with the removal of the prohibition from including incurred expenditures for such projects in interim payment requests before major project approval by the Commission and (ii) for State Aids within the meaning of Article 87 of the Treaty through the removal of the 35 % limit hitherto attaching to advances paid to beneficiaries by the body granting the aid, thus permitting advance payments of up to 100 %, other conditions remaining unchanged;
– de modifier les dispositions relatives aux états de dépenses: (i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et (ii) pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35 % de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100 %, les autres conditions restant inchangées;

As 2003 CAIS payments are winding down and payments for the 2004 program year are now being paid, as well as interim payments for the 2005 program year, this number will continue to increase (c) In response to your request for CAIS payment number for your riding, I must say that the administrative systems for the CAIS program do not allow me to provide that type of a breakdown.
Les paiements du PCSRA pour 2003 s'achevant et ceux de l'année 2004 étant actuellement effectués, tout comme les paiements provisoires pour l'année de programme 2005, ce chiffre va continuer à augmenter (c) En réponse à votre question sur le nombre de demandes de paiement effectuées au titre du PCSRA dans votre circonscription, je dois vous informer que les systèmes administratifs du PCSRA ne me permettent pas de vous fournir ce type de ventilation.

In the same period, fifteen interim payment requests under the regional Objective 3 programmes were received, totalling EUR139.1 million, and a further 13 requests for the multi-regional programmes, for a total of EUR259.6 million.
Quinze demandes de paiements intermédiaires des programmes opérationnels régionaux objectif 3 ont été reçues en 2002 pour un montant de 139,1 millions d'euros, et treize demandes ont été reçues pour les programmes opérationnels plurirégionaux pour un montant de 259,6 millions d'euros.

The first interim payment requests for Objective 1 programmes came in October 2001, which was within the regulatory time limit of 18 months.
Les premières demandes de paiement intermédiaire pour les programmes objectif 1 sont arrivées au mois d'octobre 2001, c'est-à-dire dans le délai réglementaire de dix-huit mois.

The first interim payment requests for seven Objective 2 programmes were received during autumn 2001 and carried out during the turn of the year.
Les premières demandes d'acomptes pour sept programmes objectif 2 ont été reçues dans le courant de l'automne 2001 et exécutées à la fin de l'année.

At the end of September the Commission received the first interim payment requests for the mainland Objective 1 programmes from managing authorities, at the end of October those for the mainland Objective 2 programmes and at the end of November those for the Åland Islands Objective 2 programme, all within the regulatory 18 months of programme approvals.
À la fin du mois de septembre, la Commission a reçu des autorités de gestion les premières demandes de paiement intermédiaire pour les programmes objectif 1 - Finlande continentale; à la fin d'octobre 2001, elle a reçu les demandes relatives aux programmes objectif 2 - Finlande continentale, et à fin novembre les demandes relatives aux programmes objectif 2 - Îles d'Åland, le tout dans le délai réglementaire de dix-huit mois suivant l'approbation des programme.